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Question écrite n° 04988 de M. Guy Fischer (Rhône – CRC)
publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 – page 662
M. Guy Fischer appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance.
Le vieillissement de la population entraîne un important développement de la téléassistance. C’est le cas de la région lyonnaise où une association à but non lucratif, « ALERTE », créée en 1977, accompagne 3 700 abonnés d’une moyenne d’âge de 85 ans (dont 30 centenaires) dans d’excellentes conditions de sécurité et de proximité, et ce sans aucune aide des pouvoirs publics.
Malheureusement, tous les contrats proposés ne reposent pas sur une telle qualité. Depuis la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi Borloo) instituant une défiscalisation des services à domicile, de nombreuses sociétés privées purement commerciales ont envahi le marché proposant des contrats dont certains recèlent des clauses abusives. C’est ainsi qu’en 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse.
Aujourd’hui, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir fait état d’une recrudescence des litiges liés aux conditions de vente des contrats, des clauses abusives qu’ils contiennent ou du caractère défectueux du matériel proposé.
Il semble donc urgent de réglementer ce marché en plein essor sur la base de critères de qualité du matériel comme de l’accompagnement. De telles mesures pourraient utilement être intégrées dans le projet de loi à venir sur l’autonomie des personnes âgées.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette affaire.
Réponse du Ministère chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
publiée dans le JO Sénat du 25/07/2013 – page 2189
L’activité de téléassistance est une des activités relevant de la catégorie des services à la personne qui concourt directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services au sens du 16° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. Cette activité n’est pas soumise à un régime d’autorisation mais fait l’objet d’une déclaration facultative auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi territorialement compétente.
Cette déclaration ouvre droit aux avantages fiscaux et sociaux du secteur des services à la personne, en application des articles L. 7232-2 et D. 7231-1 du code du travail. Lorsqu’il recourt à des prestations de téléassistance, le consommateur bénéficie des dispositions protectrices de droit commun du code de la consommation. Il peut notamment se prévaloir du caractère abusif des clauses qui auraient pour effet de créer, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Par ailleurs, comme les prestations de téléassistance sont le plus souvent commercialisées par voie de démarchage, le consommateur bénéficie de la protection prévue aux articles L. 121-23 à L. 121-26 du même code.
Le projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochains mois et qui transposera la directive n° 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, devrait renforcer cette protection. En effet, ce texte prévoit que le juge sera tenu de relever d’office le caractère abusif d’une clause dans un contrat de consommation soumis à son appréciation. En outre, le projet de loi prévoit qu’une décision de justice constatant l’existence d’une ou de plusieurs clauses abusives réputées non écrites dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel et la ou les déclarants pourra produire ses effets à l’égard de l’ensemble des parties à des contrats identiques à celui examiné par le juge.
En tout état de cause, depuis l’enquête qu’elle a menée en 2009, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n’a pas constaté un accroissement du nombre plaintes dans le secteur de la téléassistance. Si toutefois une multiplication des clauses abusives dans les contrats devait être constatée, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, saisirait la commission des clauses abusives afin qu’elle examine les contrats de téléassistance en vue d’élaborer une recommandation dans ce secteur. Par ailleurs, le projet de loi susmentionné prévoit la possibilité pour les agents de l’administration de sanctionner d’amendes administratives la présence dans les contrats de consommation de clauses présumées abusives de manière irréfragable.
