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Ce rapport a été effectué par le biais d’une mission à Rome les 25 et 26 juillet 2012, organisée par les services de l’Attaché de Sécurité Intérieure français.
SYNTHESE DE LA MISSION
La régulation de la sécurité privée en Italie est en cours de réforme, ce qui va entraîner pour les années à venir une transformation forte de l’organisation même des entreprises.
Due à une mise en conformité nécessaire de la législation italienne avec le droit européen, cette réforme engagée en 2008 et dont une première période transitoire arrive à terme en septembre 2012, est passé par un décret-loi modificateur de la loi générale sur la sécurité publique de 1931 (TULPS) ainsi que par d’autres textes législatifs complémentaires.
Elle est allée beaucoup plus loin que ce qui était strictement nécessaire pour respecter le droit européen, à savoir des conditions identiques d’autorisation d’activité pour les personnes morales et physiques italiennes et européennes. De fait, tant les autorités publiques que les acteurs privés évoquent, officiellement, « La révolution qualitative [ou culturelle] de la sécurité privée ».
Le niveau des exigences initiales pour créer une entreprise privée de sécurité a été considérablement augmenté, avec une préoccupation forte pour l’évaluation des capacités techniques et organisationnelles minimales pour qu’une entreprise assure ses prestations. C’est à bien des égards une réforme orientée par la recherche de qualité des prestations : adéquation entre le type d’activités, le nombre de salariés, l’extension géographique de l’entreprise, ses capacités en équipements, en outils de communication, présentation d’un plan organisationnel, etc. A cela s’ajoutera le recours obligatoire à une norme de qualité adaptée à la sécurité privée.
Ainsi, dans les faits, l’administration préfectorale délègue une partie des vérifications de la qualité de l’entreprise à des organismes de certification (définis par le ministère de l’Intérieur), ne conservant principalement que la moralité et la vérification de l’adéquation entre l’activité, la taille et la zone géographique de l’entreprise.
L’objectif est aussi de concentrer le marché et de réduire le nombre de très petites entreprises : à l’avenir, une entreprise ne pourra être créée qu’avec un minimum de 6 agents privés, dont aucun ne pourra être en même temps dirigeant de l’entreprise. Par ailleurs, une caution de montants variables selon les prestations, le nombre de salariés et la zone d’activités, est obligatoire, et toujours supérieure à 40.000 euros.
En interne à l’administration publique, cette réforme vise enfin à homogénéiser les pratiques des préfectures de province dans la délivrance des autorisations : il s’agit d’appliquer des conditions identiques sur l’ensemble du territoire, afin de palier un défaut majeur dans ce domaine.
La réforme n’a pas porté sur le contrôle en soi, qui reste traditionnel : effectué par la police d’Etat, en cas de manquement si nécessaire, et avec d’autres corps de contrôle le cas échéant.
La formation est en cours de révision, pour un décret qui devrait être publié d’ici à la fin de l’année. Un minimum de 48 heures est obligatoire, et un examen sera nécessaire. Les entreprises délivrent généralement cette formation, mais les régions (et académies régionales) devraient voir leur rôle accru dans ce domaine.
Enfin, des protocoles de partenariat sont signés entre les provinces (à l’initiative des préfets), les communes et les entreprises privées de sécurité, sur une base volontaire. Il en existe 31 actuellement. Ils sont basés sur un protocole national « Mille occhi sulle città », signé entre le ministre de l’Intérieur et les organisations professionnelles en février 2010. Ce partenariat permet une meilleure communication et de meilleures échanges d’information entre les gardes privés assermentés (= agents privés de sécurité) et les forces de police. Ce protocole est significatif du rôle que les autorités publiques entendent faire jouer à la sécurité privée, par ailleurs bien perçue par la population : il s’agit, de manière officielle, d’une « sécurité complémentaire et subsidiaire » (article 139 du TULPS).
