Aller au contenu

Protection pénale des secouristes : Réponse du ministère de l'intérieur

Table des matières

Et si en tant que secouriste, on effectue un mauvais geste ? Quelles responsablilités ?

 

 

Et bien selon le ministère de l’intérieur, cette responsabilité sera laissée à l’appréciation du magistrat.

 

Extrait d’une réponse du ministère de l’intérieur à une question d’un député :

 

S’agissant de la protection pénale des secouristes, il est à noter qu’en droit anglo-saxon, la protection du secouriste bénévole existe au travers de ce qu’il est coutumier de nommer « La loi du bon samaritain », son équivalent français se trouve dans les dispositions des articles 122-7 et 223-6 du nouveau code pénal, la responsabilité civile étant laissée à l’appréciation du magistrat.

 

 

source: http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-95476QE.htm

commentaires

Dernier

Obligations administratives en sécurité privée : Le piège de la négligence sur les titres de séjour

Obligations administratives en sécurité privée : Le piège de la négligence sur les titres de séjour

Le CNAPS prend des mesures sévères face à un manquement administratif. Mais pourquoi cette étape de vérification est-elle si cruciale ? Quels sont les risques encourus par les employeurs et les étapes essentielles pour éviter une sanction ? 📑💸 Découvrez les obligations clés 💼👮

Membres Publique
Le CNAPS frappe fort ! : 7500 € d'amende et 7 ans d'interdiction contre un agent de sécurité déloyal envers sont employeur !

Le CNAPS frappe fort ! : 7500 € d'amende et 7 ans d'interdiction contre un agent de sécurité déloyal envers sont employeur !

🔒Le CNAPS frappe fort ! Un agent de sécurité écope d'une sanction exemplaire : 7 ans d'interdiction et 7 500 € d'amende 💶 pour déloyauté et manquement grave aux règles éthiques. Cette décision souligne l'importance de l'intégrité dans la sécurité privée. #Sécurité #Éthique

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales