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Le comité technique paritaire ministériel est l’instance où s’exerce la participation des personnels à la gestion et au fonctionnement de leur administration.
Le comité est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services ainsi qu’à l’élaboration des règles statutaires.
Tel à été le cas le 13 octobre 2011 sur le projet du décret du CNAPS qui devrait être publié au JO fin novembre 2011.
25 VOIX POUR – 4 VOIX CONTRE
SNIPAT / FO Préfectures et la CFDT contre !
Notons que les syndicats de police majoritaires on voté POUR, notamment et avec surprise le syndicat ” UNITE SGP POLICE ” (voir mon article ici ) qui semblait plutot anti-sécurité privée.
La mise en place effective du CNAPS arrive à grand pas !!
