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Question N° : 4323 |
de M. Daniel Goldberg ( Socialiste, républicain et citoyen – Seine-Saint-Denis ) |
Question publiée au JO le : 11/09/2012
Texte de la question
M. Daniel Goldberg attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les problèmes d’autorisation et de renouvellement des badges d’accès aux zones aéroportuaires. Les salariés des entreprises exerçant leur activité dans les zones d’accès contrôlé de zones aéroportuaires doivent disposer d’un badge dont la délivrance est validée par les services préfectoraux. Or un des principaux outils utilisés par la préfecture est le fichier de police STIC qui amalgame de nombreuses données, parfois erronées ou non actualisées. Son usage génère de nombreuses difficultés pour les personnes dont la demande de badge peut être refusée pour un motif qui n’est pas forcément pertinent.
Aussi, il souhaiterait connaître ses propositions afin d’éviter des tracas injustifiés aux salariés effectuant une première demande ou un renouvellement de badge d’accès à une zone aéroportuaire. Dans le cas d’un refus de renouvellement qui ne serait pas dicté par un motif flagrant ou d’urgence absolue, il lui propose qu’il soit instauré un délai de prévenance d’un mois entre l’avis de non-renouvellement de badge et son retrait effectif, pendant lequel l’intéressé peut faire valoir ses arguments, de façon à éviter des suspensions de contrat de travail insuffisamment motivées.
