Table des matières
Donc par rapport au projet de loi déposé en janvier 2014, voici une synthèse des principaux amendements (modifications) adoptés par la commission (avril 2014):
Article 6
Certification du processus de sélection des agents en vue de leur recrutement par une société privée de protection des navires (amendement du rapporteur).
Article 9
Suppression de l’interdiction de faire état, dans les documents contractuels ou publicitaires d’une entreprise privée de protection des navires, de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire de l’un des dirigeants ou agents de l’entreprise (amendement du rapporteur).
Article 10
Possibilité pour une entreprise privée de protection des navires d’exercer des activités de conseil et de formation en matière de sûreté maritime (amendement du rapporteur).
Article 12
Durcissement de la procédure de délivrance de la carte professionnelle des agents des entreprises privées de protection des navires : fourniture d’une lettre d’intention d’embauche de l’entreprise pour la première demande d’une carte professionnelle et délivrance d’une première carte provisoire pour une durée limitée à un an (amendement du rapporteur).
Article 18
Instauration d’un comité réunissant des représentants des armateurs, de la marine nationale, du ministère chargé des transports et du ministère des affaires étrangères pouvant alerter le Premier ministre sur l’opportunité de redéfinir les zones dans lesquelles le recours à une société privée de protection des navires est autorisé (amendement du rapporteur).
Fixation par décret de la liste des types de navires ne pouvant pas recourir aux sociétés privées de protection des navires, plutôt que de la liste des navires éligibles, ainsi que des circonstances dérogatoires dans lesquelles ils peuvent embarquer des agents de protection (amendements du rapporteur).
Article 19
Fixation du nombre minimum d’agents exerçant l’activité privée de protection des navires embarqués à bord d’un navire conjointement par l’armateur, les assureurs et l’entreprise privée de protection plutôt que par décret (amendement du rapporteur).
Article 24
Identification de l’agent investi de la fonction de chef des agents de protection présents à bord, cet agent devant être capable de communiquer avec le capitaine dans la langue de travail à bord (amendement du rapporteur).
Vérification par l’armateur de la validité des cartes professionnelles des agents de protection au plus tôt 72 heures avant l’embarquement de l’équipe (amendement du rapporteur).
Article 29
Transmission au Conseil national des activités privées de sécurité d’un rapport rédigé par le capitaine pour tout incident à bord impliquant un agent de l’équipe de protection (amendement du rapporteur).
Article 30
Consignation à bord des assaillants capturés et information de la représentation française du pays de destination du navire (amendement du rapporteur).
