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Question publiée au JO le : 13/05/2014
Question N° : 55503 de M. François de Mazières ( Union pour un Mouvement Populaire – Yvelines )
Texte de la question
M. François de Mazières appelle l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour assurer les présidences des commissions communales de sécurité en matière de prévention incendie.
En effet le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précise que seul un maire ou un maire adjoint peut assurer la présidence de cette instance. Du fait des différentes sollicitations des élus des collectivités territoriales, il lui demande s’il ne serait pas possible de donner également cette faculté à des conseillers municipaux délégués spécialement formés.
En effet, dans les grandes villes qui comportent de nombreux établissements recevant du public (de 2e à 5e catégorie), cette modification réglementaire permettrait d’organiser plus facilement et avec la même rigueur l’ensemble des visites périodiques prévues par la réglementation des établissements recevant du public, comme cela se produit avec les commissions départementales de sécurité, où un conseiller municipal peut être réglementairement délégué.
