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La CoESS – Confédération européenne des services de sécurité – et UNI Europa ont pris acte de la proposition de directive de la Commission européenne concernant la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics et souhaitent faire part de leur position conjointe relative à la proposition législative.
Par le présent document de position conjointe, la CoESS et UNI Europa entendent exprimer leur point de vue et leur analyse concernant une série de dispositions de la directive qui auront, à leur avis, un impact considérable pour les entreprises et les salariés assurant des services de sécurité privés.
Les partenaires sociaux tiennent notamment à insister sur leur engagement commun en faveur d’un processus de passation des marchés publics plus responsable sur le plan social. Ils souhaitent aussi présenter une évaluation de la directive en ce qui concerne plus particulièrement le double objectif de la réforme: l’utilisation stratégique des marchés publics, avec inclusion de critères sociaux dans le processus de passation de marchés, et la rentabilisation des dépenses publiques.
La CoESS et UNI Europa ont dénoncé à plusieurs reprises la concurrence déloyale, le dumping social et les pratiques illégales de sociétés peu scrupuleuses, qui sont les conséquences directes d’un climat de course aux bas salaires et de pression à la baisse sur les prix. Ces pratiques, dans leur ensemble, nuisent à l’image du secteur tout entier et constituent une entrave sérieuse au professionnalisme, du fait de la rotation rapide du personnel, de sa démotivation et de la difficulté qu’éprouve l’industrie à retenir la main-d’oeuvre. Il va sans dire que la qualité des services de sécurité en souffre aussi.
Conclusions UNI Europa et la CoESS appellent la Commission européenne à:
• supprimer l’option du prix le plus bas et imposer les critères de l’offre la plus économiquement avantageuse comme option par défaut;
• inclure le respect de la protection de l’emploi et des conditions de travail, en vertu des règles applicables à l’endroit où le service de surveillance doit être assuré, telles qu’elles sont énoncées dans la législation nationale, dans les conventions collectives ou dans les dispositions du droit international du travail figurant à l’annexe XI, parmi les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution;
• élargir l’étendue des considérations sociales qui devraient être prises en compte par les pouvoirs publics;
• faire des critères sociaux une condition obligatoire et non une option volontaire;
• reconnaître davantage que la qualité des services est étroitement liée aux conditions de travail des effectifs et du personnel d’encadrement;
• adopter un meilleur système de gouvernance et de contrôle qui prévoit la participation des partenaires sociaux à l’évaluation des soumissionnaires en termes de respect des critères sociaux, ainsi qu’au stade de l’exécution du marché.
