Obligation d'une bonne moralité du service administratif des entreprises de sécurité privée (député et senateur)

M. Olivier Dassault attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les indispensables améliorations à apporter à la réglementation régissant les entreprises œuvrant dans le domaine de la sécurité privée.

En effet, si les dirigeants, associés, gérants et agents de sécurité de ces sociétés sont soumis à des contrôles et enquêtes de moralité avant de pouvoir obtenir les agréments et autorisations permettant la délivrance de cartes professionnelles, il n’en est pas de même pour le personnel administratif de ces sociétés.

Il s’agit là d’une véritable brèche où s’engouffrent des individus qui ne pourraient être agréés. La solution la plus simple pour mettre fin à ces risques ou dérives serait que les personnels administratifs de ces sociétés soient soumis aux mêmes impératifs à savoir une enquête de moralité ou tout au moins à la vérification du casier judiciaire B2.

Il désire savoir s’il peut envisager de telles mesures qui assainiraient considérablement le monde de la sécurité privée.

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Question écrite n° 03658 de Mme Laurence Rossignol (Oise – SOC)

publiée dans le JO Sénat du 13/12/2012 – page 2892

Mme Laurence Rossignol attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le contrôle des personnels des entreprises de sécurité privée opéré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

Pour permettre la professionnalisation des personnels du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) a institué le CNAPS, mis en place au 1er janvier 2012.

Outre ses fonctions relevant de la police administrative (délivrance d’agréments, autorisations et cartes professionnelles), cet établissement effectue des missions de contrôle et de conseil des entreprises de sécurité.

Les prestataires et clients concernés par le CNAPS est l’ensemble de personnes physiques et morales relevant du champ de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 : les entreprises de sécurité privée, dirigeants, associés et gérants de ces entreprises, les salariés effectuant une mission de sécurité privée, les entreprises employant pour leur compte des salariés effectuant une mission de sécurité privée et possédant un service interne de sécurité.

Or, si les dirigeants d’entreprises de sécurité privée sont invités à vérifier que le personnel concerné de leur entreprise possède les prérequis, compétences et autorisations administratives nécessaires à l’exercice du métier, aucune disposition n’oblige le dirigeant à le faire.

Ainsi, le personnel administratif de ces entreprises n’est soumis à aucun contrôle ou enquête de moralité. Pour exemple, l’attaché commercial, un responsable d’exploitation, un attaché de direction sont exonérés de ces contrôles.

Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet et s’il envisage de renforcer les contrôles des personnels qui intègrent les entreprises de sécurité privée.