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Que nous apprend cette question parlementaire ?
La France est POUR l’universalisation et une application exhaustive de la Déclaration de Montreux (Télécharger ICI ce document), qui est malheureusement à ce jour non contraignante, ayant une reconnaissance “consensuelle”:
Ce Document de Montreux est le premier document de portée internationale qui décrive le droit international applicable aux activités des EMSP (ou SMP) présentes dans une zone de conflit armé. Il énumère les bonnes pratiques qui peuvent aider les États à prendre les mesures nationales utiles pour s’acquitter de leurs obligations au regard du droit international.
En revanche, la France est réticente à l’égard du «code de conduite pour les entreprises militaires et de sécurité privées», destiné aux sociétés elles-mêmes et non aux États. des discussions sont actuellement en cours au niveau des Nations unies, au sein d’un groupe de travail gouvernemental créé le 1er octobre 2010 par le Conseil des droits de l’Homme et auquel la France participe.
QUESTION-REPONSE
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le contrôle et la réglementation des sociétés militaires et de sécurité privées. Le mercenariat se développe sur les théâtres d’opérations extérieures, ne rendant compte à personne, même aux commanditaires, qui préfèrent la discrétion. La réponse résiderait dans un accord international contraignant, sous l’égide des Nations-unies. Il lui demande quelle action mène la France pour aboutir à un tel accord.
Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8752
La France est très attentive à la question du recours aux sociétés ou entreprises militaires et de sécurité privées (SMSP ou EMSP) aussi appelées entreprises de services de sécurité et de défense (ESSD). Au plan national, il existe un ensemble de règles juridiques qui encadrent leurs activités. Ainsi, le droit des sociétés et le droit du travail imposent que l’objet social d’une société soit licite, que ses activités ne contreviennent pas à l’ordre public et respectent les réglementations concernant la protection des biens et des personnes. La loi n° 83-629, du 12 juillet 1983, modifiée à différentes reprises, réglemente les activités privées de sécurité.
En septembre 2008, 17 États, dont la France et les États-Unis, ont signé la Déclaration de Montreux qui recommande aux États des « bonnes pratiques » concernant les activités de ces entreprises en zone de conflit. Adoptée à ce jour par 36 États, cette déclaration précise que les États doivent s’assurer que les sociétés militaires privées, avec lesquelles ils contractent, respectent les règles du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, et qu’il leur appartient d’adopter les mesures nécessaires afin de prévenir ou de punir toute violation de ces règles.
