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Prenons cette excuse pour supprimée l’obligation de demande préalable au CNAPS ! Véritable frein à l’offre de formation pour une majorité de candidats !
En effet, la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON, 6ème chambre – formation à 3, 10/10/2013, 13LY00355, Inédit au recueil Lebon, à juger qu’une personne ne peut pas se prévaloir d’une autorisation préalable accordé pour suivre une formation en sécurité privée … pour avoir sa carte professionnelle “définitive” !
Et oui, suite à cette décision de la cour administrative, on est en droit de se demander de l’utilité réelle de cette autorisation préalable … puisqu’elle même ne préjuge pas de l’obtention de la carte professionnelle au final !
Donc la cour administrative d’appel de Lyon à validé le fait que le préfet:
– Donne l’autorisation à ce monsieur pour suivre un stage en sécurité privée,
– Et ne donne pas l’autorisation, ensuite, pour la délivrance de la carte professionnelle en sécurité privée.
En effet , dans le cas d’espèce, , le préfet du Rhône n’a pas commis d’erreur d’appréciation en estimant incompatibles certains actes de cette personne (stupéfiant, rebellion, etc.) avec l’exercice des fonctions d’agent conducteur de chien en sécurité privée, sans que l’intéressé puisse utilement se prévaloir de ce que le préfet aurait antérieurement estimé qu’ils ne faisaient pas obstacle à ce qu’il suive un stage de formation en vue d’obtenir le diplôme d’agent conducteur de chien.
BILAN
Une personne, même titulaire d’une autorisation préalable à l’entrée en formation donnant une aptitude professionnelle en sécurité privée … n’est pas sûr et certains d’avoir sa carte professionnelle au final (même si il réussi sont examen !).
Car le CNAPS pourrait considérer que vous êtes autorisé à suivre une formation en sécurité, et détenir un diplome en ce sens …. mais sans vous donner l’autorisation d’exercer en tant qu’agent de sécurité !
Donc au final, à quoi sert cette autorisation préalable ??
