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En vertu de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE), chaque État membre doit faire en sorte que chaque travailleur ait droit à:
- un temps de travail hebdomadaire limité, qui ne peut dépasser 48 heures en moyenne, heures supplémentaires incluses;
- une période minimale de repos quotidien, à raison de 11 heures consécutives toutes les 24 heures;
- un temps de pause pendant le temps de travail, si le travailleur est actif pendant plus de six heures;
- une période de repos hebdomadaire minimale de 24 heures sans interruption pour chaque tranche de sept jours, qui s’ajoute au repos quotidien de 11 heures;
- un congé payé annuel d’au moins quatre semaines par an;
- une protection supplémentaire en cas de travail de nuit, à titre d’exemple:
- le temps de travail moyen ne peut dépasser 8 heures par tranche de 24 heures;
- les travailleurs de nuit ne peuvent accomplir des travaux pénibles ou dangereux pendant plus de 8 heures par tranche de 24 heures;
- les travailleurs de nuit ont le droit à des examens de santé gratuits et, dans certaines situations, à un transfert au travail de jour
Dérogations possible prévue par cette directive:
Les dérogations peuvent être adoptées par voie législative, réglementaire et administrative ou par voie de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux, à condition que des périodes équivalentes de repos compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives, une protection appropriée soit accordée aux travailleurs concernés.
Et conformément au paragraphe 2 de l’article 17 de cette directive, il peut être dérogé aux : Repos journalier , Temps de pause, Repos hebdomadaire, Durée du travail de nuit et aux “Périodes de référence”:
b) pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes, notamment lorsqu’il s’agit de gardiens ou de concierges ou d’entreprises de gardiennage;
Donc vous voyez, nous sommes une profession “dérogeable” conformément à cette directive 2003-88-CE. Mais cette dérogation, comme le stipule l’aticle 17, doit passer par une loi/décret/arrêté ou par voie de conventions collectives …
La ça commence à être interessant !
La convention collective Prévention-Sécurité CCN 3196:
Selon l’Accord du 18 mai 1993 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail:
Vu les us et coutumes et la spécificité de la profession et suivant les exigences du service, les services IGH ou pompiers 24-72 sont désormais autorisés
Donc vous voyez bien que notre convention collective 3196 permet une “dérogation” sur le temps de travail pour les SSIAP, un 24h de travail et 72h de repos …
Cette dérogation est conforme à l’article 17 de la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE)
