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Séance du 15 mai 2014: Sur le sujet de la possibilité ou non de mettre en avant son passé “militaire” ou “policier”, comme pour les entreprises de sécurité privée classiques.
M. le sénateur M. Charles Revet. ne voit pas pour quelle raison on créerait des disparités entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères. Si ces dernières peuvent faire référence à la qualité et à la profession de leurs personnels, pourquoi nous priverions-nous de cette possibilité ? Cet ajout constituerait une sécurité supplémentaire et un atout très important pour nos entreprises.
Réponse laconique du sénateur M. Alain Richard, rapporteur pour avis de la commission des lois et du gouvernement : “
il faut défendre, au niveau national, le respect de règles de déontologie, voire d’éthique. Il est important de distinguer ce qui relève des prérogatives, passées ou actuelles, de l’action publique et de la reconnaissance des compétences dans le cadre d’activités privées. Il ne peut y avoir de confusion entre les deux.”.
L’amendement a été rejeté parce que:
– 1: M. Richard souligne dans son rapport pour avis qu’aucune sanction n’a jamais été prononcée pour avoir fait état de la qualité d’ancien fonctionnaire de police ou d’ancien militaire, pas même depuis que le CNAPS a été institué. = Donc de toute façon, même avec une interdiction, les entreprises font ce quelle veulent !
– 2: Dans les relations contractuelles, formelles ou informelles, les discussions entre les clients et les opérateurs permettront – n’en doutons pas ! – aux sociétés de sécurité de se targuer de la compétence des acteurs auxquels elles font appel. = Cette mise en avant d’un passé militaire se fera de toute façon de manière officieuse
Donc voilà les arguments pour empécher aux entreprises de protection des navires de mettre en avant leur passé militaire et policier .. incroyable.