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Suite à mon article: “ la (petite) hypocrisie du CNAPS : si un agent de sécurité n’a plus de carte… L’employeur ne le saura pas ! “, Monsieur le préfet Latournerie apporte des précisions … et donne quelques informations sur le projet de refonte du service téléc@rtepro.
Synthèse de mon article ci-dessus, avec la réponse correspondance du CNAPS:
(en gras mes remarques de mon article, en italique, les précisions apportés par le directeur du CNAPS)
– L’employeur ne sera pas destinataire de la décision du CNAPS – Seulement le salarié: un risque juridique pour l’employeur !
“dans la grande majorité des cas, le CNAPS ne connaît pas l’employeur – ou les employeurs – de la personne qui dépose une demande de carte professionnelle”
“En second lieu, la réglementation n’impose en aucune manière au salarié de déclarer à l’administration le nom ou la raison sociale de son employeur. Si le CNAPS l’exigeait, il commettrait un abus de droit”
– Les préfectures signalaient aux entreprises lorsqu’un agent n’avait pas eu son renouvellement, invitant celui-ci à s’en séparer dans les plus brefs délais.
“Entre 2009 et 2011, les préfectures ont pu avoir connaissance de cette information, dans un nombre important de cas, car beaucoup de cartes ont été délivrées, à titre transitoire, sur la base de la validation de l’expérience qui était attestée par les employeurs du demandeur.”
– il est très fastidieux d’utiliser le service téléc@rtepro pour contrôler la validité des cartes professionnelles des agents – Du coup, personne ne le fait !
“le CNAPS a bien pris en compte les limites actuelles de téléc@rtepro, notamment pour les entreprises dont l’effectif est important. C’est pourquoi, début 2014, un nouveau téléservice permettra à l’employeur de consulter en une seule fois, et donc beaucoup plus souvent, la validité de la carte professionnelle de l’ensemble des salariés de l’entreprise.”
– Et si un agent ne demande pas son renouvellement ? ou ne prévient pas dans les temps son employeur ? – un risque juridique pour l’employeur !
“après la date d’expiration de la validité de la carte initiale, un salarié qui ne serait pas en mesure de communiquer à son employeur un nouveau numéro de carte professionnelle ou bien un récépissé du CNAPS attestant que l’instruction de sa demande a été prolongée, serait potentiellement en situation irrégulière. Dans ce cas, l’employeur cherchera à en obtenir la confirmation en consultant le téléservice, puis, le cas échéant, pourra s’adresser à la délégation territoriale du CNAPS pour obtenir un point précis sur la situation réglementaire de l’intéressé.”
Mon point de vue
– Le service téléc@rtepro, très fastidieux à utiliser, doit donc être modifier en 2014. Bonne nouvelle !
En effet, les entreprises pourrons peut-être avec un accès “spécifique” à ce service, en intégrant l’ensemble de ses salariés (une sorte de liste) … qui pourra peut-être servir au CNAPS pour croiser les informations ? Et ainsi savoir où un agent de sécurité travail (un ou plusieurs employeurs …), et (peut-être) prévenir l’entreprise que Monsieur Dupont n’à plus d’autorisation d’exercer !
– Laisser à la seule charge de l’entreprise de bien contrôler … de manière continue que son salarié est toujours bien titulaire d’une carte professionnelle, est dangereuse (pour les entreprises bien sûr !). Pourquoi pas, avec la refonte du site téléc@rtepro, croiser les informations (employeurs/employés) pour que les entreprises où le salarié est “enregistré” sur ce service, soit destinataire d’une information leur indiquant que tel ou tel agent ne possède plus de carte professionnelle ?
– Aucune information entre le ministère de la justice et “téléc@rtepro”
Sauf erreur de ma part, il n’existe aucun “lien”. Un juge pourrais condamner un agent de sécurité à ne plus exercer en sécurité privée … sans jamais que le CNAPS soit au courant “automatiquement” ! Pareil pour une condamnation à de la prison ferme/sursis suite à un vol/braquage … rien d ‘automatique !
Selon une circulaire paru il y à quelques années, le ministère de l’intérieur prescrivait une consultation dans le fichier téléc@rtepro de chaque agent au moins une fois par an, pour bien vérifier qu’il est toujours “autoriser” à exercer… Mais il faudrait contrôler tout les mois, voir tout les jours que l’agent en question est bien toujours dans le fichier et donc autoriser à exercer !!
De plus, pour que le fichier téléc@rtepro soit à “jour” il faut que le minisitère de la justice préviennent le CNAPS, ou que le CNAPS contrôle elle-même (donc avant le délai des 5 ans de validité de la carte professionnelle) régulièrement.
Il faut vraiment mettre à plat ce système, mettant en porte à faux les entreprises, les installants dans un flou juridique instable, avec toutes les conséquences financières (prud’homme, remboursement de préjudice, etc .)
Petit exemple “inventé” de l’instabilité juridique pour les employeurs:
JEAN-PIERRE L’AGENT DE SECURITE
L’agent de sécurité “jean-pierre” – Travaillant à Cora pour une entreprise de sécurité depuis 10 ans.
L’entreprise de sécurité à bien contrôlé que jean-Pierre est bien toujours titulaire de la carte professionnelle, en décembre 2012. Au moins 1 fois par an comme le prescrit le ministère de l’intérieur.
L’agent de sécurité “jean-pierre” est condamné à de la prison avec sursis pour des faits de vols aggravés dans un hypermarché Carrefour en Septembre 2012. Heureusement Jean-pierre travail en sécurité dans l’Hypermarché Cora … et sont employeur ne connait absolument pas cette condamnation … tout comme le CNAPS.
Le CNAPS, par zèle (et oui, car aucun automatisme entre ministère de la justice/CNAPS), contrôle le fichier STIC/JUDEX et le casier B2 de Jean-pierre en juillet 2013: misère ! Le CNAPS se rend compte que jean-pierre à été condamné (de manière définitive) par un tribunal ! Hop ni une ni deux, le CNAPS lui retire sa carte professionnelle et lui envoie un courrier au domicile de “Jean-Pierre” pour lui dire qu’il ne peut plus exercer. Le CNAPS le retire du fichier téléc@rtpro. Mais jean-pierre à un loyer à payer et des factures ! donc il ne dit rien (ni de sa condamnation en septembre 2012, ni de ce courrier de retrait de la carte professionnelle).
Version 1 de la fin de l’histoire:
Cora contrôle la validité de sa carte professionnelle en décembre 2013: Houlà, il ne voit plus apparaitre le nom de Jean-Pierre. Es un bug informatique ? un problème de fichier ? Bref Cora contacte la délégation du CNAPS compétente … et au bout de 15 jours/1mois le CNAPS lui dit qu’il n’y à pas de bug, et que jean-pierre n’est plus inscrit dans le fichier (sous entendu donc, le CNAPS lui à retirer sa carte professionnelle ). licenciement dans la foulée … plus de 18 mois après une condamnation pour un vol aggravé …
Version 2 de la fin de l’histoire :
Il y à un contrôle du CNAPS en septembre 2013.: Miséricordre, le CNAPS voit que jean-pierre est toujours agent de sécurité. Le CNAPS convoque le chef d’entreprise: “Vous faite travailler un agent de sécurité sans carte professionnelle, cela va vous couter cher !” – Mais l’employeur démontre sa bonen foi: “mais regarder l’agent du CNAPS, j’ai contrôler sa carte professionnelle en décembre 2012, et il l’avais encore !”
Quid de la responsabilité ?
L’agent de sécurité, n’ayant pas averti son employeur ?
L’entreprise de sécurité, qui aurait du voir qu’il ne faisait plus partie du fichier téléc@rtepro depuis plusieurs mois ?
Version 3 de la fin de l’histoire :
Jean-Pierre vol en novembre 2013; a Cora ,pour 100 000 € de marchandises. Heureusement l’assureur de la société de sécurité privée va couvrir ce préjudice … mais comme tout assureur , va essayer de trouver des “failles” pour ne pas payer la facture.
Et hooo l’assureur découvre que jean-pierre n’a plus d’autorisation d’exercer depuis juillet 2013. L’assureur refuse de régler le préjudice, car la société de sécurité privée n’a pas respecter la loi (CSI livre VI). Qui va payer ?
Quid de la responsabilité ?
L’agent de sécurité, n’ayant pas averti son employeur ? C’est lui qui va payer les 100 000 € ?
L’entreprise de sécurité, qui aurait du voir qu’il ne faisait plus partie du fichier téléc@rtepro depuis plusieurs mois ?
Bref, le système de téléc@rtepro est à revoir en profondeur.
