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Et oui, vous avez bien lu, ce téléservice de l’Etat ne respecte pas la loi …
En effet, téléc@rtepro est régi par l’Arrêté modifié du 9 février 2009 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléc@rtepro ».
Cet arrêté définit la finalité de ce téléservice, les données à caractère personnel et les informations transmises via ce service et enfin les destinataires de ces données.
Or il est expressément prévu que l’accès aux données à caractère personnel et les informations accessibles dans Téléc@rtepro, sont réservés à une certaine catégorie de personnes, et uniquement elles !!
Qui doivent-être les SEULS destinataires de ce téléservice ?
Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 9 février 2009:
– les employeurs des sociétés de sécurité privée et ceux des agences de recherches privées et les personnes susceptibles d’être employées par elles ;
– les personnes susceptibles d’être employées par les sociétés et agences mentionnées à l’alinéa précédent ;
– les clients des sociétés prestataires ;
– les organismes de formation aux métiers de la sécurité privée.
Or le système de téléc@rtepro est accessbile à tous ! Aussi bien sur le territoire français qu’à l’étranger, par n’importe qui, n’importe quand, du moment qu’il détient les numéros de la carte professionnelle de l’agent ou de l’autorisation d’exercice d’une société (facile à trouver sur le net : sur les sites internet des sociétés de sécurité – qui ont une obligation d’afficher ce numéro d’autorisation, mais aussi dans les CV des agents de sécurité qui circulent sur le net !).
Au fond, il est tout de même bien que n’importe quels citoyens puissent contrôler que la société qui exerce près de chez lui détient bien une autorisation, ou encore que l’agent de sécurité qui l’a appréhendé est bien agrée par le CNAPS pour exercer en tant qu’agent, etc …
Mais cela peut avoir un effet “double tranchant”: votre entourage (le beau-père, etc.), ou un ex-employeur, peut contrôler librement n’importe quand, votre présence sur le fichier téléc@rtepro, qui sous-entend que vous êtes moralement bon … ou pas !
Il faut une modification de l’arrêté du 9 février 2009 !!
Il faudrait une modification de l’article 3 de cet arrêté, pour ouvrir cette “consultation” à n’importe qui !
Mais es-ce que la CNIL accepterait cela ?
Car pour la création du téléservice téléc@rtepro, il y a bien eu une saisine de la CNIL en date du 19 novembre 2008, qui a bien dû donner un avis, et a dû valider cette création à la condition que seules les personnes strictement ciblées par ce service seraient destinataires des informations qu’il contient – et UNIQUEMENT elles ! Or ce n’est absolument pas le cas aujourd’hui !!
BILAN: Risque juridique !!
Du coup, n’importe quel agent de sécurité peut saisir la CNIL (Adresser une plainte à la CNIL ), car le service téléc@rtepro viole la loi informatique et libertés (non respect de vos droits, faille de sécurité).
En effet, personne à l’heure actuelle ne peut vérifier que celui qui tape votre numéro de carte professionnelle est bien une personne destinataire, conformément à l’article 3 de l’arrêté du 9 février 2009… donc ce service n’est ni conforme à cet arrêté, ni aux exigences de la CNIL.
Donc n’importe quel agent de sécurité peut s’opposer à la consultation de ce service téléc@rtepro, car celui-ci n’assure pas que les seuls destinataires sont ceux prévus à l’article 3 de l’arrêté du 9 février 2009 !
Pourquoi pas même un agent qui se porte partie civile contre l’Etat, pour un accès à un fichier règlementé, qui ne respecte pas la loi …
Et peut-être il y aurait une belle faille juridique, pour annuler des licenciements ou autres, liés à la consultation du téléservice téléc@rtepro, car celui-ci étant illégale …
