La vidéosurveillance dans les établissements scolaires: La CNIL précise les règles

Certains établissements scolaires utilisent maintenant depuis de nombreuses années la vidéoprotection afin de renforcer la sécurité de leurs abords. Ces dispositifs, parce qu’ils filment la voie publique, doivent être autorisés par le préfet.

La CNIL a reçu, au cours de l’année 2011, des plaintes d’associations de parents d’élèves ou d’enseignants concernant l’installation de caméras au sein même des établissements scolaires et non plus seulement sur la voie publique.

Lors de ses contrôles auprès de certains des établissements mis en cause, la CNIL a constaté que ces caméras – qui peuvent être installées pour protéger les biens ou les personnes, lutter contre la fugue ou le tabagisme – filment les lieux de vie de ces établissements tels que les cours de récréation, les préaux, les jardins ou les foyers des élèves.

La CNIL n’a pas d’opposition de principe à l’installation de caméras dans les établissements scolaires. En effet,celles-ci sont destinées avant tout à assurer la sécurité des élèves.

Cependant les contrôles ont montré que l’orientation de certaines caméras était inadéquate notamment lorsqu’elles filment en permanence « les lieux de vie » permettant une surveillance permanente des personnes qui s’y trouvent, qu’il s’agisse des élèves ou des enseignants. Cette collecte excessive de données a conduit le président de la CNIL à mettre en demeure cinq de ces établissements de modifier leur système qui, tel qu’il est conçu, porte atteinte aux libertés des élèves et personnels de l’établissement scolaire, en les filmant en continu (article 6.3° de la loi « Informatique et Libertés »).
En effet, la sécurisation des biens et des personnes peut être obtenue par la mise en oeuvre de moyens moins intrusifs : sécurisation renforcée des accès par exemple, ou configuration du dispositif de vidéosurveillance qui peut être limité aux seuls accès de l’établissement.

Seules des circonstances exceptionnelles – établissements scolaires victimes d’actes de malveillance fréquents et répétés – peuvent justifier que des élèves et des enseignants soient filmés en continu. La Commission a également vérifié si les élèves, leurs parents et les personnels étaient bien informés de l’existence de ces dispositifs et de leur finalité, ce qui n’était pas toujours le cas.

source: rapport 2010 de la CNIL