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Vous savez que le Décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012, à creer un code de déontologie pour les
personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
Dans ce code est applicable aux dirigeants de société, y compris d’associés ou de gérants, de personnes exerçant à titre individuel ou libéral, de salariés et stagiaires d’une entreprise de sécurité ou de recherches privées ou appartenant au service interne d’une entreprise. Pour faciliter la “lecture”, ce code de déontologie résume toutes ses personnes par le terme “acteurs de la sécurité privée ” (article 1er).
Donc vous l’aurez compris, les dirigeants, les salariés ou encore un service interne de sécurité sont soumis à ce code de déontologie – dont un manquement pourrais être sanctionné par le CNAPS (avertissement, blâme, etc ..).
