LA MEDIATION : ou comment détourner le "problème" de la loi 83-629 (CSI livre VI)...

Toute activité qui consiste à assurer la sécurité des personnes et des biens (sauf si exercée par un service public administratif) est soumise à la loi 83-629 – maintenant le code de la sécurité intérieure ( et donc à toutes les obligations y afférant : carte professionnelle, formation obligatoire, bientot la taxe CNAPS, etc.).

Mais comme la sécurité incendie,  les activités de “médiation”  ne semblent pas soumises au CSI livre VI.. Alors encore une fois, cela crée une “niche” déreglementée pour assurer la sécurité des personnes et des biens,

Comme par exemple ces associations:

MEDIATION PREVENTION SECURITE (M.P.S.)

Objet : assurer une présence et une veille sociale et technique ; veiller sur les biens publics et privés et prévenir toutes dégradations et incivilités de l’environnement

FEDERATION SECURITE MEDIATION ASSOCIATIVE

Objet : aide à la sécurité des manifestations évènementielles publiques et privées dans un domaine, sportives et culturelles

MEDIA 6 T

Objet : assurer des missions de sécurité lors de manifestations et d’événement de toute nature, assurer un rôle de médiation entre les organisateurs d’événement/manifestation et les jeunes ou d’une manière plus générale avec le public, assurer des missions de sécurité-incendie lors d’événement et manifestation de toute nature, (…( l’association a vocation à permettre l’insertion des jeunes issus des zones sensible dans le milieu professionnel par une formation aux métiers de la sécurité, sécurité incendie et médiation, enfin, l’association se réserve la possibilité de réaliser des actions qui pourraient se rattacher de manière directe ou indirecte à l’objet précité

ASSOCIATION OU SOCIETE DE MEDIATION “SECURITE”

Ou comment faire pour ne pas être soumis à la loi 83-629, et pouvoir exercer sur la voie publique en toute légalité … 

Les “rondiers-intervenants” au sein des zones industrielles ne seront plus des agents de sécurité, mais des médiateurs mobiles 

Les agents de sécurité au sein des hypermarché ou centre commerciaux ne seront plus des agents de sécurité pré-vol, mais des médiateurs “grande distribution” 

Les agents de sécurité incendie SSIAP, ne seront plus des agents de sécurité incendie, mais des médiateurs spécialisés en sécurité incendie … 

Voilà ce qu’il est possible de faire …