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Aucun syndicat ne semble bouger ni même s’offusquer sur ce qui est en train de ce décider a l’Assemblée nationale avec la validation du Sénat ….
Voici les modalités qui vont certainement être imposées aux agents de protection pour détenir la “carte professionnelle” si le projet de loi reste en l’état…
– 1: la première demande de carte professionnelle devait être accompagnée d’une lettre d’intention d’embauche (donc un agent ayant une formation reconnue pour être “agent de protection embarquée” ne pouvait rien demander au CNAPS sans une promesse d’embauche …) A quoi cela sert-il ? La personne a les compétences et le diplôme, pourquoi ne traiter sa demande que sous réserve d’une promesse d’embauche ?
– 2: la première carte professionnelle délivrée est provisoire, pour une durée d’une année, avant d’être prorogée, le cas échéant pour quatre années.
– 3 cette autorisation sera prolongée seulement si l’agent a exercé pendant cette première période sans que des difficultés opérationnelles ou de relation avec les équipages soient notées.
En pratique,
Vous avez M. Dupont qui est titulaire d’une formation reconnue pour être agent de protection embarqué.
Il faut que Dupont arrive à trouver une entreprise de protection embarquée, pour lui faire une promesse d’embauche … premier frein.
Banco ! Dupont a une promesse d’embauche en CDI … mais le CNAPS ne lui donnera qu’une carte professionnelle “provisoire” d’une année (donc déjà là, son CDI se transforme en CDD d’une année, ne sachant pas si sa carte professionnelle sera renouvelée au bout d’une année …)
Hypothèse 1: Le patron est honnête
Aucun problème, le dirigeant de l’entreprise et l’armateur son franc et font un rapport “neutre”.
Hypothèse 2: Le patron est malhonnête
Il ne voulait pas payer un “CDD” (surtaxe, précarité) OU il veut se séparer de l’agent en question, car trop syndicaliste et/ou râleur
Il fournit au CNAPS un “rapport” à charge pour que le CNAPS ne lui renouvelle pas sa carte “provisoire”
Et hop licenciement, car perte de la carte professionnelle de l’agent ….
Ce projet de loi va poser donc un problème pour l’emploi …. dur dur par les temps qui courent !
