Jugement du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011 (sécurité incendie et sécurité privée)

Le jugement du tribunal administratif de melun, du 18 mars 2011, qui à été cité dans  la circulaire du 3 juin 2011 autorisant les sociétés de sécurité privée à pouvoir assurer des missions de sécurité incendie, est très explicite concernant l’exclusivité des missions en sécurité privée (article 2 de la loi 83-629).

En synthèse,

– Les marchés publics concernant des missions de sécurité incendie “pure” type SSIAP

Ne pourront plus à l’avenir imposer une autorisation préfectorale conforme à la loi 83-629 (autorisation préfectorale pour les sociétés de sécurité privée) .

Donc les marchés publics concernant des prestations SSIAP seront à l’avenir ouverts à tous, sans agrément ou autorisation spécifique (mais ce qui n’interdit pas aux sociétés de sécurité privée ayant ce type d’agrément/autorisation de concourir à ce type de marchés)

– Exclusivité des missions en sécurité privée (cf article 2 de la loi 83-629)

Si les dispositions de l’article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdisent aux entreprises de surveillance et de gardiennage l’exercice de prestations sans lien avec les activités de surveillance et de gardiennage ou le transport de fonds, elles n’excluent pas la réalisation d’activités complémentaires liées à la sécurité; qu’à cet égard, les prestations de sécurité incendie, qui visent également à assurer la sécurité des biens et des personnes dans les immeubles, ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage dès lors que ces prestations de sécurité incendie sont accomplies dans le respect des lois et réglements qui les régissent

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