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Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique
NOR: IOCE1117012A
Publics concernés : les promoteurs immobiliers, voire les administrations ― les immeubles de grande hauteur (IGH) sont classés en fonction de leur activité. On distingue les classes suivantes : habitation (IGH A) ; hôtels (IGH O) ; enseignement (IGH R) ; dépôts d’archives (IGH S) ; sanitaires (IGH U) ; bureaux (IGH W) ; immeubles abritant plusieurs classes d’activités (IGH Z) ; tours de contrôle des aérogares (IGH TC).
Objet : l’arrêté réglemente la construction des immeubles de grande hauteur et les mesures de protection contre les risques d’incendie et de panique. Il abroge l’arrêté du 18 octobre 1977 (JO du 25 octobre 1977), modifié par l’arrêté du 22 octobre 1982 (JO du 22 décembre 1982). Cet arrêté a été entériné le 8 novembre 2007 par la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité (CCS), tel que le prévoit l’article R. 122-4 du code de la construction et de l’habitation.
Entrée en vigueur : après le premier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel il sera publié au Journal officiel.
Notice : l’arrêté a été rédigé pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le mode de construction des immeubles de grande hauteur ainsi que dans la conception des installations techniques et de sécurité qui les équipent.
Il fournit par ailleurs des solutions à des problématiques qui ne se posaient pas encore dans les années 1980.
L’arrêté est mis en chantier peu après l’attentat perpétré le 11 septembre 2001 au World Trade Center. Il a été fait appel à l’expertise des meilleurs spécialistes français de la construction et de l’exploitation de ces immeubles.
Les principales modifications introduites par le nouvel arrêté portent sur :
– les règles à respecter lors de la construction des immeubles élevés de plus de 200 mètres, dénommés « immeubles de très grande hauteur » (ITGH) ;
– l’introduction de la notion « d’évacuation immédiate et générale » de l’ensemble des occupants de ces immeubles, limitée jusque-là au seul étage sinistré et ceux immédiatement au-dessous et au-dessus ;
– la formalisation des règles d’installation des systèmes de détection et de mise en sécurité incendie ainsi que les scénarios de mise en sécurité à mettre en œuvre.
