Table des matières
Question N° : 6814 de M. Yannick Favennec ( Union des démocrates et indépendants – Mayenne )
Question publiée au JO le : 09/10/2012 page : 5473
Réponse publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6772
Texte de la question
Texte de la réponse
En instaurant l’obligation de mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public avant le 1er janvier 2015, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap.
Si le « rapport sur les modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti pour les personnes handicapées » rendu par le Conseil général de l’environnement et du développement durable, l’Inspection générale des affaires sociales et le Conseil général économique et financier, affirme « qu’il sera impossible de tenir l’échéance du 31 décembre 2014 pour la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements publics existants », le Gouvernement n’a pas pour autant l’intention de reporter cette échéance, engagement fort de la loi de 2005.
Ceci étant, la proposition de définir un objectif d’accessibilité intermédiaire pour 2015 sera étudiée dans le cadre de la mission de concertation attribuée par le Premier ministre à Claire-Lise CAMPION, sénatrice de l’Essonne, à qui il appartiendra de déterminer si les différentes propositions faites par le rapport précité peuvent être retenues. En outre, concernant les aides aux établissements recevant du public publics et privés soumis à cette obligation, plusieurs dispositions ont été prises pour accompagner l’ensemble des communes, des artisans ou commerçants. En premier lieu, la loi a intégré un principe de réalité technique ou économique.
Ainsi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), accorder une dérogation à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité en cas d’impossibilité technique, pour préserver le patrimoine architectural ou en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement recevant du public (notamment l’impact de l’accessibilité sur la viabilité future de l’établissement). Par ailleurs, les collectivités territoriales peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement financier de l’Etat à travers les diverses dotations d’équipement auxquelles elles sont éligibles, ainsi qu’à travers le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d’équipement (DGE) des départements peuvent en effet être mobilisées pour subventionner les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public, à condition que ces travaux entrent dans le champ des différentes catégories d’opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l’investissement concerné et à condition que l’établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l’exercice d’une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans l’hypothèse où les conditions d’éligibilité seraient satisfaites, la collectivité bénéficiaire se voit alors reverser par l’Etat une somme égale à 15,482 % du montant de son investissement initial.
Enfin, afin de faciliter le traitement des dossiers de demande d’autorisation de travaux, d’éclairer les réflexions des différentes CCDSA et d’uniformiser leurs pratiques, le ministère de l’égalité des territoires et du logement a initié des actions spécifiques. D’une part, une formation est en cours de montage afin d’élaborer une méthodologie et une doctrine commune à tous les membres des CCDSA. D’autre part, un groupe de travail intitulé « regards croisés sur… » a été mis en place. Composé de représentants de secteurs économiques variés (Commerce, hôtellerie, restaurations, …) et des associations représentatives de personnes handicapées, il a pour mission de préciser dans des fiches thématiques les lignes directrices consensuelles sur les solutions permettant de concilier les attentes et besoins en matière d’accessibilité et les possibilités du secteur économique.
Le premier thème abordé par ce groupe de travail est la notion de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement recevant du public.
