Entreprises de sécurité privées

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger…De quoi s’agit-il ?

 

Les entreprises qui fournissent depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l’étranger exercent leurs activités sans être soumises à un système de contrôle. Le projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger a pour objectif de combler ce vide juridique. Il contribue à préserver la sécurité intérieure et extérieure du pays, à mettre en œuvre les buts de sa politique extérieure, à préserver la neutralité suisse et à garantir le respect du droit international.

 

Les étapes préalables

• Le 5 décembre 2005, le Conseil fédéral adopte le rapport sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées ( communiqué aux médias).
• Le 31 octobre 2007, le Conseil fédéral adopte l’ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération ( communiqué aux médias).
• Le 21 mai 2008, le Conseil fédéral décide de ne pas soumettre pour l’instant à un régime d’autorisation et d’enregistrement obligatoires les entreprises de sécurité privées qui, depuis la Suisse, déploient des activités dans des zones de crise ou de conflit ( communiqué aux médias).
• Le 25 août 2010, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de réexaminer l’opportunité d’une réglementation fédérale applicable aux entreprises de sécurité privées qui déploient, depuis la Suisse, des activités dans des zones de crise ou de conflit à l’étranger ( communiqué aux médias).
• Le 16 février 2011, le Conseil fédéral charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer d’ici à mi-2011 un projet en vue de l’ouverture d’une consultation ( communiqué aux médias).
• Le 12 octobre 2011, le Conseil fédéral envoie en consultation un projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger ( communiqué aux médias).
• Le 29 août 2012, le Conseil fédéral prend acte des résultats de la procédure de consultation et charge le Département de justice et police (DFJP) d’élaborer un message ( communiqué aux médias).
• Le 23 janvier 2013, le Conseil fédéral approuve le message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger ( communiqué aux médias).
•  Délibérations parlementaires (13.017)

Documentation

Interventions parlementaires

• 04.3267
  
  Postulat Stähelin. Entreprises privées chargées de tâches de sécurité
• 04.3796
  
  Motion Wyss Ursula. Recours de la Suisse à des entreprises militaires et de sécurité privées. Encadrement légal
• 04.3796
  
  Motion Wyss Ursula. Entreprises militaires et de sécurité privées. Application des règles internationales
• 08.3179
  
  Motion Allemann. Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d’autorisation

Rapport du Conseil fédéral

• Rapport du Conseil fédéral sur les entreprises de sécurité et les entreprises militaires privées
  
  (FF 2006 631)
• Communiqué aux médias du 5 décembre 2005

Ordonnance

• Ordonnance sur l’engagement d’entreprises de sécurité privées par la Confédération du 31 octobre 2007
  
  (RO 2007 5225)
• Commentaire (126 Kb, pdf)
• Contrat-type (36 Kb, pdf)
• Communiqué aux médias du 31 octobre 2007

Rapports de l’OFJ et du DCAF

• Rapport de l’Office fédéral de la justice sur l’examen d’un système d’enregistrement obligatoire des entreprises de sécurité actives dans les zones de crise ou de conflit (366 Kb, pdf)
• Report of the Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF) on Swiss-Based Military and Security Service Providers Operating in Crisis and Conflict Regions. Phase I: The Swiss Market (203 Kb, pdf)
  
  (Ce document n’est pas disponible en français)
• Report of the Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF) on Swiss-Based Military and Security Service Providers Operating in Crisis and Conflict Regions. Phase II: Comparative Study of Regulatory Approaches (373 Kb, pdf)
  
  (Ce document n’est pas disponible en français)
• Communiqué aux médias du 21 mai 2008

Rapport de l’OFJ

• Rapport de l’Office fédéral de la justice concernant une éventuelle réglementation sur les entreprises de sécurité privées opérant depuis la Suisse dans des zones de crise ou de conflit (144 Kb, pdf)
• Communiqué aux médias du 16 février 2011

Procédure de consultation

• Rapport explicatif (253 Kb, pdf)
• Avant-projet (98 Kb, pdf)
• Communiqué aux médias du 12 octobre 2011

Résultats de la procédure de consultation

• Synthèse des résultats de la procédure de consultation (109 Kb, pdf)
• Communiqué aux médias du 29 août 2012

Message et projet

• Message concernant la loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger
  
  (FF 2013 1573)
• Projet
  
  (FF 2013 1651)
• Communiqué aux médias du 23 janvier 2013

Contact / renseignements
Marc Schinzel, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 35 41, Contact

Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 59, Contact