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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1551 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
APRÈS ART. 33
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information, avant le 1er juin 2014, sur les actions pouvant être mises en œuvre afin d’autoriser et d’encadrer les activités des entreprises de services de sécurité et de défense. Ce rapport peut notamment indiquer les cadres législatif et réglementaire qui semblent les plus adaptés pour la mise en œuvre de ces actions.
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’appuie sur les conclusions du rapport d’information sur les sociétés militaires privées (SMP), présenté en février 2012 par les députés Christian Ménard et Jean-Claude Viollet.
En effet, les entreprises de service de sécurité et de défense (ESSD) se sont largement développées à l’étranger ces vingt dernières années et on estime à près de 1500 les SMP actives à travers le monde. Celles-ci offrent des prestations très variées : conseil et ingénierie de la sécurité, soutien aux opérations et bases militaires, protection des navires ou encore intelligence économique. Comme l’indiquent les rapporteurs, le chiffre d’affaires global du secteur, quoique difficile à évaluer, se situerait entre 100 et 200 milliards de dollars par an. Pour l’ensemble ESSD (SMP et SSP), le ministère des affaires étrangères évoque même le chiffre de 400 milliards de dollars de chiffre d’affaires et des effectifs pouvant atteindre un million à travers le monde.
Les sociétés anglo-saxonnes concentrent aujourd’hui l’essentiel des effectifs et des moyens. Parmi les sociétés françaises, on dénombre 30 à 40 entités, pour un chiffre d’affaires moyen de trois millions d’euros.
Toujours selon les rapporteurs, encourager le déploiement d’ESSD représente un enjeu stratégique pour notre pays dans la gestion du maintien de la paix. Cela donnera une activité en lien avec leur métier à nos militaires récemment arrivés en fin de contrat, permettra de diffuser notre savoir-faire et une approche française auprès des casques bleus comme des structures civiles et militaires locales. Leur confier des missions permettra également d’implanter des Français sur des théâtres en crise où nos soldats ne sont pas déployés.
Il est clair que les ESSD sont devenues des acteurs incontournables de la sécurité internationale. Dans le droit fil du rapport Ménard-Viollet, nous considérons essentielle l’adoption rapide d’un cadre législatif spécifique dont l’objectif serait de :
– clarifier les activités que la France autorise et prohibe en définissant une véritable liste, de sorte que nos ESSD soient encouragées ;
– préciser les conditions de certification des entreprises ;
– préciser les conditions d’habilitation de leurs agents ;
– préciser les conditions de leur armement ;
– faciliter le régime d’exportation de matériels légers de sécurité ;
– veiller à ce que ces sociétés n’assurent pas de missions contraires aux intérêts de la France.
C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement puisse remettre un rapport d’information contenant des mesures qui permettront le développement de ce secteur stratégique en France.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1551/AN/89.asp
