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Recherches privées : la détention d’une carte professionnelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2013
Quelles sont les personnes concernées ?
Sont concernées les personnes qui exercent ou souhaitent exercer, en qualité de salarié, l’activité de recherches privées, ainsi que les collaborateurs indépendants des agences de recherches privées.
Doivent également être titulaires d’une carte professionnelle, les enquêteurs civils.
Sont exemptés de l’obligation de détenir une carte professionnelle dématérialisée les dirigeants d’agence de recherches privées titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS ou les préfectures. En cas de contrôle, la présentation de cet agrément leur permet de justifier à la fois de leur qualification professionnelle à être dirigeant et de leur aptitude professionnelle à exercer l’activité de recherches privées.
En revanche, si ce même dirigeant exerce parallèlement en qualité de collaborateur indépendant ou de salarié auprès d’une autre agence de recherches privées, il devra détenir une carte professionnelle, en plus de son agrément actuel.
Quels sont les documents à fournir pour justifier de l’aptitude professionnelle ?
Les salariés participant, à la date du 23 décembre 2011, à l’exercice de l’activité de recherches privées sont réputés satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle requises pour exercer cette activité. Leur demande de carte professionnelle devra être adressée au CNAPS au plus tard le 31 décembre 2012.
La preuve de l’exercice de l’activité de recherches privées avant le 23 décembre 2011 pourra être apportée par tout moyen (attestation de l’employeur accompagnée de bulletins de salaires, contrats de travail, etc.).
Lorsque la demande est complète, un récépissé est délivré au demandeur pour lui permettre de poursuivre régulièrement son activité professionnelle, dans l’attente de la décision expresse de la Commission interrégionale d’agrément et de contrôle territorialement compétente.
Pour les autres demandeurs, la justification de l’aptitude professionnelle pourra être faite par un des moyens prévus au décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.
Conformément à l’article 10 de ce même décret, les fonctionnaires de la police nationale et les officiers ou sous-officiers de la gendarmerie nationale sont réputés satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle.
Toutefois, en application de l’article L. 622-4 du CSI, ils ne peuvent exercer l’activité de recherches privées durant les cinq années suivant la date à laquelle ils ont cessé définitivement ou temporairement leurs fonctions, que sous réserve d’avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite du ministre de l’intérieur.
Les officiers ou sous-officiers n’appartenant pas à la gendarmerie nationale qui étaient affectés dans l’un des services mentionnés par arrêté du 19 juillet 2007 du ministre de la défense sont soumis aux mêmes règles.
Où adresser sa demande de carte professionnelle ?
La demande de carte professionnelle, rédigée à l’aide du formulaire doit être adressée, par voie postale, à la délégation territoriale du CNAPS compétente pour le lieu de résidence du demandeur.
