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Notre cher ssiap.com à donc mis en ligne sur son site la décision d’un jugement qui a rendu un licenciement d’un SSIAPiste sans cause réel et sérieuse, sur le motif d’un défaut de carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie.
Ce qui est, pour moi, important de retenir, c’est que ce salarié à eu gain de cause car dans son contrat de travail, il n’était pas stipuler qu’il devait détenir la carte professionnelle – Mais il était simplement indiqué qu’il devait répondre aux “critères” de moralité posé par la loi 83-629 du 12 juillet 1983.
Or l’employeur ne la pas licencié pour un défaut de “moralité”, mais pour un défaut de carte professionnelle. Mais la détention d’une carte professionnelle n’était pas imposé dans son contrat de travail, et donc ne pouvais lui être de ce fait opposable.
Donc imposer une carte professionnelle d’agent de sécurité, dans le cadre d’un contrat de travail, à un agent de sécurité incendie SSIAP est tout à fait légale et opposable. Un SSIAP peut donc tout à fait se voir licencier pour un défaut de carte professionnelle … si cette mention est bien écrite sur son contrat de travail !
CE QU’IL FAUT FAIRE (pour les entreprises voulant imposés une “carte professionnelle” aux agents de sécurité incendie)
Préciser sur le contrat de travail, que le salarié, qu’il soit embauché en tant que SSIAP ou agent de sécurité ou encore agent polycompétent, que la détention de la carte professionnelle est obligatoire !
Mention type pour un contrat de travail, polycompétent pour un agent de sécurité incendie:
Mention type:
Compte tenu vos fonctions et ainsi que des missions qui vous sont confiées,et pour garantir votre moralité auprès de nos clients, la détention d’une carte professionnelle valable conforme au CSI livre VI , constitue une condition nécessaire et obligatoire. Aussi, nous vérifierons au moins une fois par an la validitée de votre carte professionnelle via le téléservice téléc@rtepro. Vous vous engagez également à répondre à toute sollicitation de l’employeur en ce sens. En cas de suspension ou retrait de votre carte professionnelle vous vous engagez à nous prévenir sans délai.
Définition des fonctions / poste:
Libellé du métier repère: Agent de sécurité incendie SSIAP 1
Votre mission consiste à assurer la sauvegarde et la sécurité des biens confiés et des personnes attachées à ces biens conformément aux procédures et aux consignes du poste relatives à la prévention, aux réactions et alertes en cas d’incident de toute nature et au compte-rendu de mission
L ‘activité de la surveillance exigeant une polycompétence tant sur la nature des fonctions que sur le lieu d’affectation, il est expressément entendu que cette mission pourra être modifiée en fonction des nécessités ou des possibilités d’affectation par rapport à l’évolution des sites et des contrats clients, sans constituer une modification substantielle du présent contrat.
Vous pourrez ainsi alternativement, successivement ou définitivement être affecté sur l’un des métiers repères, conformément à l’accord sur les métiers repères du 1er décembre 2008, notamment en matière de rémunération (mais comme la rémunération d’un SSIAP 1 est plus haute ou identique à un agent confirmé, ou encore d’un agent pré-vol ou un agent de sécurité mobile: Aucun risque. En rémunérant cette personne comme un SSIAP 1, cela vous laisse la possibilité de l’affecter à une majorité de métier repères sans problème, car le salarié ne subit aucune “perte” de salaire).
