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Ce que la refonte de la loi sur la sécurité privée (livre VI) devrait copier sur le projet de loi de la protection des navires

Table des matières

Lire le projet de loi sur la protection privée des navires: CLIQUEZ-ICI

 

– Respect d’une norme « de qualité » obligatoire (article 6) : pour la protection des navires, cela sera  ISO PAS 28007

Obligation d’un nombre minium d’agent de sécurité en fonction de paramètres imposé par décret (article 19)

Sous-traitance interdite (article 25)

Obligation de contrôle des cartes professionnelles et de l’autorisation de l’entreprise  par le client ( article 26)

Obligation d’avoir un « chef » d’équipe (article 28)

Obligation de tenir une main courante sur le « site » pour les agents de sécurité (article 28) – Sanctionné si cela n’es pas fait

Sanction pénal d’un client si il fait appel à une entreprise sans autorisation d’exercice du CNAPS (article  37, 2°)

Sanction pénal d’un agent de sécurité (même titulaire d’une carte professionnelle « valide ») lorsqu’une des conditions nécessaires à son obtention n’es plus remplie par l’agent (article 39) – Cela responsabilisera l’agent de sécurité qui se fait « condamner » pendant les « 5 ans » de validité de sa carte professionnelle, sans rien dire à son employeur …

  Déclaration obligatoire au préfet sur la mise en place d’une « sécurité privée » sur un site donné

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