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Question N° : 26255 de M. Pierre Morel-A-L’Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )
Question publiée au JO le : 07/05/2013 page : 4904
Réponse publiée au JO le : 11/06/2013 page : 6170
Texte de la question M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.
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Texte de la réponse Le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds a modifié le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er décembre 2012.
Les apports essentiels du décret du 1er octobre 2012 concernent les modalités du transport de fonds (types de véhicules utilisés par les entreprises de transport de fonds et règles applicables aux convoyeurs de fonds à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule).
La priorité a été donnée à la protection des salariés par rapport à la protection des valeurs tout en tenant compte des contraintes économiques et sociales des professions concernées.
– S’agissant de la protection de la monnaie fiduciaire, les possibilités offertes par l’évolution des technologies ont été prises en compte dans le cadre de l’agrément ministériel des dispositifs de neutralisation des valeurs : les substances ou éléments utilisés pour assurer la neutralisation des billets doivent désormais obligatoirement, contenir un ou plusieurs éléments traceurs permettant de caractériser de façon unique leur origine ainsi que le conteneur de l’entreprise de transport de fonds concernée, et les conditions et procédures d’agrément de ces dispositifs techniques ont été renforcées.
– Enfin, la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l’intérieur et composée de représentants de l’Etat, de représentants des entreprises de transport de fonds et de leurs salariés, et des représentants des donneurs d’ordre (banques et tous commerces), a été créée pour étudier les problèmes spécifiques rencontrés par les professionnels et faire des propositions en vue d’améliorer leur sécurité.
– Sur les six arrêtés d’application prévus par le décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012, quatre ont déjà été publiés, deux autres étant en cours de finalisation. La convention nationale, entre l’État et les organisations les plus représentatives des établissements de crédit et des établissements financiers, d’une part, et les transporteurs de fonds, d’autre part, déterminant la liste des zones à risques dans lesquelles la desserte se fait dans des conditions de sécurité particulières définies à l’article 3 du même décret a été signée le 27 mars 2013.
– Parallèlement, dès l’entrée en vigueur du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié, une cellule d’appui a été mise en place sur le site internet du ministère de l’intérieur afin de répondre aux attentes des différents acteurs (fiches pratiques apportant des éclairages sur la réglementation, foire aux questions, messagerie électronique dédiée).
En parallèle, les réunions entre les services concernés du ministère de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et délégation interministérielle à la sécurité privée) et l’ensemble des professionnels du transport de fonds ont permis d’évaluer les difficultés d’application des mesures nouvelles du décret, et d’envisager rapidement des solutions conciliant les problématiques économiques soulignées par les entreprises de transport de fonds (nécessité de remplacer le parc de mallettes maculantes pour le transport de billets) les problématiques organisationnelles (nouvelles modalités de desserte des donneurs d’ordre) et la sécurité des convoyeurs.
Un projet de décret modificatif est envisagé, de façon à ajuster les dispositions du décret du 28 avril 2000 modifié à leur application confrontée aux réalités de terrain rappelées par les professionnels depuis le 1er décembre 2012. Il contiendrait notamment l’une des dispositions essentielles réclamées par la profession, consistant à rendre obligatoire le recours à la mallette maculante dès lors qu’un cheminement du convoyeur sur le trottoir est inévitable pour déposer ou collecter des fonds chez un donneur d’ordre.
Enfin, la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds se réunira le 10 juin 2013 afin de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre des dispositions du décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012.
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