Table des matières
Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l’article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure …
Aspect général
La carte professionnelle est au format ISO : ID-2.
Sur la partie supérieure gauche du recto figure un barrement tricolore.
Sur la partie inférieure droite du recto figure la photographie d’identité de l’agent, vu de face, en tenue de service, tête nue.
Le support imprimé sur papier filigrané est scellé dans une pochette translucide
Inscriptions
1° Au recto de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « République française » ;
b) « police municipale » ;
c) Le nom du département ;
d) Le nom de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale ;
e) « agent de police judicaire adjoint » ;
f) Le grade de l’agent de police municipale ;
g) Son matricule administratif composé du numéro du département, du code INSEE de la collectivité d’emploi et du numéro de l’agent ;
h) Le numéro de la carte donné par l’Imprimerie nationale.
2° Au verso de la carte ne figurent que les mentions suivantes :
a) « carte professionnelle » ;
b) Le nom et le(s) prénom(s) de l’agent de police municipale ;
c) Sa date et son lieu de naissance ;
d) La date et le lieu de fabrication de la carte ainsi que la date d’expiration de sa validité ;
e) La signature de l’agent de police municipale, titulaire de la carte ;
f) Le visa du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale ;
g) Le visa du préfet ;
h) Le visa du procureur de la République.
Eléments spécifiques de sécurité
La carte comporte les éléments spécifiques de sécurité suivants destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons :
1° Au recto :
a) Fond imprimé de guilloches et d’une image représentant Marianne en encre de sécurité bleue ;
b) Microlettrage ;
c) Inscriptions en encre noire chromotrope ;
d) Encre rouge fluorescent réagissant sous rayons ultraviolets ;
e) Inscriptions en encre à effet optique variable.
2° Au verso :
a) Fond imprimé de guilloches et d’une image représentant une mairie en encre de sécurité bleue ;
b) Microlettrage ;
c) Inscriptions en encre noire chromotrope.
3° Pochette :
a) Encre soluble, au recto et au verso ;
b) Image optique variable, au recto et au verso.
