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Question N° : 31287 de Mme Françoise Dumas ( Socialiste, républicain et citoyen – Gard )
Question publiée au JO le : 02/07/2013 page : 6850
Texte de la question
Mme Françoise Dumas attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de délivrance d’autorisations d’exercice dans le secteur de la sécurité privée par le Conseil national des activités privées de sécurité.
En application du code de la sécurité intérieure, tout individu souhaitant intégrer une formation professionnelle et exercer une fonction dans le secteur de la sécurité privée se doit d’obtenir une telle autorisation.
L’Association pour la formation professionnelle des adultes fait face à un ralentissement des formations d’agents de sécurité liée à des délais importants de délivrance d’autorisations d’exercer par le Conseil national des activités privées de sécurité. En ce sens, elle lui demande si des mesures seront envisagées pour faciliter la procédure de délivrance d’autorisations d’exercer, permettant ainsi à de nombreux adultes de bénéficier de formations bien plus rapidement.
En attente de la réponse du ministère de l’intérieur
