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NOTE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR DU 27/10/2010
Question:
Une personne physique peut-elle exercer une activité de surveillance ou gardiennage, transport de fonds ou protection physique des personnes sous le statut d’auto-entrepreneur ?
Réponse:
(…)
Ces dispositions générales [mise en place du statut auto-entrepreneur], qui tendent à favoriser les démarches de création d’entreprises, ne sont pas applicables au cas particulier des entreprises de sécurité privée qui doivent obtenir une autorisation administrative pour exercer une activité réglementée en application de l’article 7 de la loi 83-629.
En effet, cet article précise que les entreprises fournissent à l’appui de leur demande “le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés” (…)
Dès lors , le statut d’auto-entrepreneur est incompatible avec la loi du 12 juillet 1983 n°83-629
MAIS C’EST POSSIBLE SI …
… L’auto-entrepreneur s’enregistre volontairement au RCS, et il pourra donc demander une autorisation au CNAPS pour exercer en toute légalité.
– Immatriculation volontaire au RCS ou RM pour un auto entrepreneur :
Le statut de l’auto entrepreneur dispense de l’immatriculation au registre du Commerce ou des Métiers. Néanmoins sans sortir du régime micro social de l’auto entreprise, l’auto entrepreneur peut s’immatriculer volontairement.
L’auto entrepreneur devra alors se rendre au CFE dont dépend son activité (la CCI pour les entreprises commerciales et la CMA pour les artisans). Les pièces justificatives demandées à l’auto entrepreneur seront l’attestation de non condamnation pénale et les justificatifs des qualifications nécessaires pour l’activité.
http://www.myae.fr/faq/registre-rm-rcs-auto-entrepreneur.php
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En effet, conformément au code de la sécurité intérieure livre VI, il faut que la société de sécurité soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour obtenir une autorisation administrative du CNAPS pour exercer.
Or le régime de l’auto-entrepreneur est dispensé (mais ce n’est pas interdit – donc il est possible de s’enregistrer cf paragraphe ci-dessus) d’inscription au registre des commerces, conformément à l’Article L123-1-1 du code de commerce.
Néanmoins la détention d’un diplome de dirigeant en sécurité privée est obligatoire … même pour un auto-entrepreneur !
Pour aller plus loin :
Article d’Ouest france sur un auto-entrepreneur en sécurité privée “illégal”
télécharger la note du ministère de l’intérieur
