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MONTRÉAL, le 3 nov. 2011 /CNW Telbec/ – Le Bureau de la sécurité privée est très heureux de l’adoption de la loi visant notamment à resserrer l’encadrement des vérifications en matière de permis. « Le Bureau est maintenant mieux outillé pour certifier l’intégrité et la compétence des membres de l’industrie de la sécurité privée et ainsi remplir sa mission première qui est de protéger le public », se réjouit M. Denis Lévesque, directeur général du Bureau de la sécurité privée.
Les ajustements à la Loi sur la sécurité privée (L.R.Q. chapitre S-3.5) et à la réglementation font suite à l’entrée en vigueur de la loi le 22 juillet 2010 et viennent modifier certains articles de loi et certaines dispositions réglementaires en fonction de l’expérience acquise et des besoins de l’industrie de la sécurité privée.
Mentionnons notamment :
- La modification de la procédure concernant les vérifications faites par la Sûreté du Québec par l’implantation d’un processus de vérification continue des condamnations criminelles et des bonnes mœurs afin d’assurer un suivi plus facile du respect des conditions de la loi;
- La vérification des antécédents judiciaires et des bonnes mœurs pour les administrateurs et actionnaires des personnes morales ayant un intérêt important dans les entreprises de sécurité demandant des permis d’agence, ce qui assurera un deuxième niveau de vérification et assurera l’intégrité de ces compagnies;
- La possibilité pour le ministre de la Sécurité publique de reconnaître des formations, des formateurs ou entreprises de formation à la suite des recommandations du Bureau afin d’établir des règles plus claires et uniformes relativement à la compétence des agents;
- L’extension de la période de validité des permis d’agents de trois (3) à cinq (5) ans;
- La réduction des coûts initiaux du permis d’agent ainsi que des droits annuels qui passeront d’un peu plus de 102 $ à près de 78 $.
«Les agents y trouvent également leur compte, explique M. Denis Lévesque. La nouvelle possibilité de reconnaître des programmes de formation permettra aux futurs agents de faire un choix éclairé dans la sélection de leur programme de formation. De plus les agents verront les coûts annuels de leur permis réduit de près de 25 pourcent. »
Depuis sa mise en place il y a un peu plus d’un an, le Bureau de la sécurité privée a établi un registre regroupant près de 600 agences de sécurité certifiées et a émis des permis d’exercice à plus de 24 000 agents.
À propos du Bureau de la sécurité privée
Le Bureau de la sécurité privée est un organisme privé d’autorégulation de l’industrie de la sécurité privée créé par la Loi sur la sécurité privée et a comme première mission d’assurer la protection du public. Il voit notamment à l’application de la Loi sur la sécurité privée, à délivrer des permis d’agents et des permis d’agence et traite les plaintes qu’il reçoit contre les titulaires de permis dans les six secteurs de l’industrie identifiés par la loi : le gardiennage, l’investigation, la serrurerie, les systèmes électroniques de sécurité, le convoyage de biens de valeur et le service conseil de sécurité. Le conseil d’administration du Bureau est composé en majorité de membres nommés par des associations représentatives du milieu de la sécurité privée reconnues par le ministre de la Sécurité publique. www.bureausecuriteprivee.qc.ca
source:
http://www.newswire.ca/fr/story/871275/adoption-du-projet-de-loi-sur-la-securite-privee-davantage-de-moyens-pour-assurer-l-integrite-et-la-competence-de-l-industrie-de-la-securite-privee
