Armes non létales pour les agents de sécurité "classiques" (hors spécificités RATP-SNCF-GPIS-Convoyeurs de fonds)

Il est évident que le port d’une arme de poing ou d’épaule pour un agent de sécurité, ne pourra être autorisé par le préfet que pour des risques extrèmement forts ou des situations de protection de biens particulièrement importants (Nucléaires etc ..). VOIR mon article sur la liste complète des armes autorisées pour les agents de sécurité.

Néanmoins, avec les différentes modifications de la classification des armes ( Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013), et par exemple avec le dernier Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l’armement professionnel, la porte est ouverte en vue d’une utilisation des armes non-létales par des agents de sécurité “lambda” … voir même par nos collègues en boite de nuit qui sont plus exposés à un décès que les convoyeurs de fonds ! .

Ci-après je vous explique qui peut demander le port d’arme “non létale” pour un agent de sécurité, et quelles armes “non létales” peuvent être autorisées par le préfet selon les risques de votre site.

Qui demande une autorisation de port d’arme pour des agents de sécurité ?

Peuvent être autorisées par le préfet à acquérir et à détenir des armes les entreprises qui veulent assurer la sécurité de leurs biens ou le gardiennage de leurs immeubles (donc une société de sécurité privée ne pourra JAMAIS obtenir une autorisation pour elle-même – cette autorisation sera toujours liée à un client spécifique, confronté à des risques vraiment importants nécessitant l’armement des agents de sécurité).

Ces entreprises (donc le donneur d’ordre/client), sous leur responsabilité, remettent les armes et munitions acquises aux personnels qu’elles chargent d’assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement. Le choix de ces personnels doit être agréé par le préfet.

Voici le dossier de demande qu’un client/donneur d’ordre devra constituer pour le préfet :

–  Pièce justificative de l’identité du demandeur en cours de validité ;
– Pièces justificatives du domicile ou du lieu d’exercice de l’activité ;
– Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros ;
– Certificat médical datant de moins d’un mois attestant que l’état de santé physique et psychique du demandeur
– Justification des installations (coffre fort, armoire forte, locaux sécurisés, …).

– Note ou tout autre document justifiant l’obligation d’assurer la sécurité des biens ou le gardiennage des immeubles de l’entreprise 

Source: Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Comment doivent être “stockées” les armes ?

Lorsqu’elles ne sont pas utilisées, doivent être remisées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes les armes, les munitions et leurs éléments des catégories B, C et 1° de la catégorie D.

Seules les personnes responsables désignées par le chef d’entreprise ou d’établissement ont accès à ces armes.

  Source: Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

Les armes non-létales qui pourraient être autorisées par le préfet:

Conformément à l’article 7 du décret du 10 octobre 1986 (qui vient juste d’être modifié par le Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 ):

Armes non létales de catégorie B:

-Armes de poing 

Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques et munitions classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; (exemple: Pistolet UMAREX PP a bille en caoutchouc)

Attention, ne pas confondre avec le Flash-Ball qui lui reste interdit pour les agents de sécurité privée

– Armes à impulsion électrique de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant, sauf celles classées dans une autre catégorie définie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ; ( Exemple: Choqueur électrique)

NOTA: Comme vous le voyez, pour l’agent de sécurité “classique”, aucune autorisations pour le port d’une bombe lacrymogène ne peut être autorisée par le préfet … donc oubliez cette “option”.