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Les contrôleurs du CNAPS qui constatent à l’occasion de contrôles d’agent cynophiles des conditions de garde et de détention de l’animal qui ne sont pas correctes, les relèvent et peut donner lieu à des sanctions pouvant aller du blâme à la suspension de la carte professionnelle pendant 5 ans … Mais aussi la société qui pourrait être condamné (avertissement, amende, etc …).
Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s’en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).
Cet article à été rédigé en collaboration avec le CNAPS, via les informations qu’ils mon transmis:
Sur quels fondements les contrôleurs du CNAPS agissent , concernant les agents cynophiles ?
De part leur mission de conseil et d’information de la profession,
Sur le fondement de l’article 32 du Code de déontologie des activités privées de sécurité. sur le respect de l’animal: “l’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correcte.”
Par ailleurs, l’article R214-17 (Alinéas 1 et 3) du Code rural et de la pêche maritime, l’annexe 1, chapitre II de l’arrêté du 25 octobre 1982 (Alinéas 4 et 9) , ainsi que le décret n°2004-416 du 11 mai 2004 (alinéa 1), disposent dans leur ensemble des conditions de garde et de détention des animaux domestiques, dont et notamment des conditions d’aération de cette garde ou détention et de nourriture ou d’abreuvement des animaux.
Ces dispositions doivent être connues de tout détenteur d’animaux domestiques.
L’article 4 du Code de déontologie prévoit l’obligation de respect des lois et règlements de la république par les acteurs de la sécurité. Leur non respect est prévu par l’article 2 du même code et réprimé par l’article L634-4 du CSI.
Quelques exemples d’obligations:
– Aucun animal ne doit être enfermé dans le coffre d’une voiture sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
– réserve d’eau fraîche fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver doit être constamment tenue à leur disposition dans un récipient maintenu propre.
– Un espace suffisant et un abri contre les intempéries doivent leur être réservés en toutes circonstances
– Les chiens de garde (…) que leurs maîtres tiennent à l’attache ou enferment dans un enclos doivent pouvoir accéder en permanence à une niche ou abri destiné à les protéger des intempéries. L’attache est interdite pour les animaux n’ayant pas atteint leur taille adulte
– etc …
