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C’est aussi une bonne idée pour la refonte du CSi livre VI …. concernant les entreprises de sécurité “classique”
Amendement N° CL5 (Sort indéfini)
Déposé le 25 février 2014 par : Mme Le Dain.
ART. 12
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette carte ne peut pas comprendre de combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème du Conseil national des activités privées de sécurité. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi entend éviter toute confusion entre l’activité des entreprises privées de protection et l’État.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prohiber l’emploi des couleurs du drapeau national sur les cartes professionnelles, afin d’éviter toute confusion avec la carte professionnelle des fonctionnaires. Ces couleurs pourront seulement y figurer dans le logo du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1674/CION_LOIS/CL5.asp
/http%3A%2F%2Fwww.cloudactu.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2012%2F02%2FCarte-France-bleu-blanc-rouge.jpg)
