Aller au contenu

Affaire d'un détective privé et pose illégale d'un traceur GPS : une surveillance au-delà des limites légales

🔍 Un détective pris en flagrant délit ! 🚗🔧 Sur le parking d’une école en Ariège, un détective privé a été surpris en posant un GPS sous la voiture d’un salarié en arrêt maladie. Cette pratique soulève de sérieuses questions sur les limites légales de la surveillance. ⚖️ #Justice #ViePrivée #GPS

Le 14 novembre 2023, à Saverdun, en Ariège, un détective privé de la région toulousaine est surpris en train de poser une balise GPS sous la voiture d’un salarié en arrêt de travail. L'incident, qui a eu lieu sur le parking d’une école, a soulevé des questions essentielles concernant la légalité de telles pratiques. Le 3 septembre 2024, le détective, gérant d’une agence de recherche privée, comparaissait devant le tribunal judiciaire de Foix pour atteinte à la vie privée.

Une pratique illégale strictement encadrée

.

Cet article est réservé aux abonnements payants

S’abonner

Vous avez déjà un compte? S'identifier

Dernier

Quand l'imprécision d'un signalement par un agent de sécurité met en péril toute une procédure judiciaire !

Quand l'imprécision d'un signalement par un agent de sécurité met en péril toute une procédure judiciaire !

💼 Quand un signalement d'agent de sécurité manque de précision, c'est toute une procédure qui peut vaciller ⚖️. Découvrez comment un détail a mis en cause la légitimité d'une intervention policière 🚨 et les enseignements à tirer pour renforcer la chaîne sécuritaire. 👮‍♂️✍️

Membres Publique
Politique de confidentialité Politique relative aux Cookies Conditions Générales