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Pour eux aussi, gros changement. La carte professionnelle “Recherche privée” n’existe plus ! (ou plus précisément n’existera bientôt plus: Car les cartes en cours de validité “recherche privée” sont toujours valable jusqu’à leur terme) .
En effet, c’est un fait que j’avais dénoncé en novembre 2016 : Un CQP “Enquêteur civil” qui permettais de détenir une carte pro “recherche privée” avec 154h de formation.
Maintenant le CNAPS fait bien une distinction entre “Détective privée” et “enquêteur civil” (Avant les deux étaient “noyés” dans le terme “recherche privée” donnant ainsi la même carte professionnelle !
Le terme “détective privée” étant lié à une activité que l’on connais tous,
Le terme “enquêteur civil” étant lié (je pense) aux sociétés de recherche de débiteurs en masse (société de recouvrement en somme).
Problème !
Qui défini le rôle et les activités limitatives du “détective privée” et de l'”enquêteur civil” ? Le CNAPS de façon unilatérale ?
Quid de l’autorisation d’exercice du CNAPS pour les sociétés de “recherche privée” actuelles ? Car il n’existe qu’une seule: “Recherche privée”.
Demain il existera donc une autorisation spécifique “détective privée” et “enquêteur civil” pour les entreprises libérales ou non?
