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Il faut aller voir le rapport n°437 du Sénat de la session de 1982-1983 du 23 juin 1983 qui soulève une divergence terminologique cruciale entre “activité privée de sécurité” et “sécurité privée”.
L’analyse de cette distinction peut nous aider à comprendre pourquoi l’État français privilégie systématiquement le terme “activité privée de sécurité”dans l’ensemble de ces textes.
Distinction entre la sécurité publique et privée :
L’Assemblée nationale et le gouvernement ont exprimé leur préférence pour le terme “activités privées de sécurité”, affirmant que la sécurité relevait toujours du domaine public.
L’utilisation de “sécurité privée” pourrait sous-entendre, selon-eux, l’existence de deux types de sécurité distincts et égaux : la sécurité publique et la sécurité privée.
Ceci pourrait potentiellement brouiller les lignes entre le rôle de l’État et celui des entreprises privées en matière de sécurité, ce qui serait en contradiction avec le principe fondamental selon lequel la sécurité est une responsabilité de l’État.
La spécificité des activités de sécurité privée :
L’expression “activités privées de sécurité” met l’accent sur les actions spécifiques et limitées que ces entreprises sont autorisées à entreprendre. Cela pourrait inclure la surveillance, le gardiennage, le transport de fonds et la protection des personnes.
En revanche, le terme “sécurité privée” est plus général et pourrait être interprété comme englobant tous les aspects de la sécurité, y compris ceux qui sont de la compétence exclusive de l’État.
Prévention de la confusion et des abus :
En utilisant l’expression “activités privées de sécurité”, l’État français cherche à éviter toute confusion ou malentendu qui pourrait conduire à des abus ou à une usurpation des prérogatives de l’État en matière de sécurité.
Le terme “sécurité privée” pourrait laisser penser à un droit de ces entreprises à assurer tous les aspects de la sécurité, ce qui n’est pas le cas.
En conclusion, le choix de l’expression “activités privées de sécurité” par l’État français traduit une volonté de clarifier les rôles et responsabilités en matière de sécurité, de maintenir la primauté de la sécurité publique et d’éviter toute confusion ou abus.
Il s’agit d’une question délicate qui reflète la tension entre le besoin de sécurité et la nécessité de maintenir les prérogatives de l’État en matière de sécurité.
