SSIAP , carte pro et société de sécurité privée: Ne faites pas l'erreur !

Sur un site dédié aux SSIAP, vous aviez eu l’information “partiel” concernant la condamnation d’une société de sécurité privée face à un licenciement d’un agent SSIAP 1, dû au fait que celui-ci ne détenait pas de carte professionnelle … et que cette société de sécurité aurait été condamné à payer 17 226 euros cet ex-salarié licencié au motif qu’il n’avait pas de carte professionnelle.

Or ce n’est pas aussi “simpliste” que cela … et en lisant entièrement la décision de cette cour, vous pourrez voir par vous même que celle-ci ne condamne pas la société ESI pour avoir licencié un SSIAP sans carte pro … mais seulement que ESI l’avait licencié alors que l’obligation de détention d’une carte pro n’était pas imposé par son contrat de travail …

Ci-après vous aurez accès à cette décision de justice de manière complète (et non partiel), et cela va nous permettre de mieux comprendre cette décision de justice …

 

L’histoire initiale du litige

1er juillet 2008: Mr K. est engagé ,par la société SGPI en tant qu’agent de prévention et de sécurité coef 140 sur un supermarché Géant.

1er mai 2011: SGPI perd le contrat avec Géant. C’est SERIS Security qui reprend ce marché, et reprend donc Mr K. (accord de reprise du personnel CCN 3196). Mr K.a donc une poursuite de sont contrat initialement signé avec SGPI, avec comme poste “Agent de sécurité Arrière Caisse”.

1er juillet 2011: Seris Securiy perd le contrat avec Géant. C’est ESI qui reprend ce marché. Mr K. est donc repris (accord de reprise du personnel CCN 3196) … mais en qualité d’agent de sécurité incendie SSIAP 1 (pourquoi?)

30 septembre 2011: ESI réclame à Mr K. de lui communiquer sa carte professionnelle. AUcunes réponses de M.K

11 octobre 2011: ESI met en demeure Mr K. de lui communiquer sa carte professionnelle sous 48h, sinon ESI suspendrait sont contrat de travail au 17 ocotbre 2011.

17 octobre 2011: Mr K répond à ESI qu’il n’a pas besoin de carte professionnelle, car il a un contrat de SSIAP.

8 décembre 2011: Licenciement de Mr K.

22 février 2012: Mr K. saisie les prud’hommes pour licenciement abusif

15 octobre 2013: Jugement rendu par les prud’hommes. Confirme le licenciement abusif

3 mars 2014: Appel de cette décision, par la société ESI

28 mai 2015: Décision de la cour d’appel. Re-confirme le licenciement abusif

 

Cette décision est-elle une nouvelle position de la justice pour les SSIAP et la carte pro ?

 

Clairement non.

La position du ministère de l’intérieur (cliquez ici) , toujours valable à ce jour est clair: Pour les SSIAP “pur”, pas besoin de carte professionnelle et non soumis au CSI livre VI.

Néanmoins la compatibilité de l’activité SSIAP et la sécurité privée à ( de manière constante)  été validé par l’état et la justice:

– Par la circulaire du 3 juin 2011: CLIQUEZ-ICI

– Conseil d’État, 24 Novembre 2006

– Jugement du tribunal administratif de Melun du 18 mars 2011 (cumul sécurité incendie et sécurité privée)

 

Quelles on été les vraies erreurs de ESI ?

Son licenciement a été très mal géré. Liste des “erreurs”, relevées par cette cour d’appel:

 

– ESI aurait dû refuser le transfert (le 1er juillet 2011) de mr K de la société Seris Sécurity vers leur société. Etant donné que Mr K. n’avait “à priori” pas de carte professionnelle, alors qu’il avait un poste de sûreté “pur” nécessitant une carte professionnelle

– ESI a intégré (le 1er juillet 2011) Mr K, par avenant  ,comme agent de sécurité incendie le 1er juillet 2011 (Or il était embauché par la société sortante comme “agent de sécurité arrière caisse” !! Pourquoi accepter alors le transfert sans carte professionnelle ??)

– ESI, dans l’avenant du 1er juillet 2011, stipulait que mr K. “pouvait être amené à excercer d’autres fonctions correspondant à sa qualification”: Cela n’impose pas la détention de la carte professionnelle de manière explicite !

– ESI a essayer de faire valoir l’avenant que Mr K. avait “eu” le 1er mai 2011, avec la société Seris Security , stipulant que “le contrat de travail serait rompu si le salarié cessait de remplir les conditions fixées [par le CSI livre VI]” (sous entendu, la détention d’une carte professionnelle est obligatoire). Malheureusement pour ESI, cet avenant n’a jamais été signé par Mr K (donc non opposable !). De plus ESI, lors de la signature de l’avenant avec Mr K en juillet 2011, n’a pas pu justifié que l’avenant précédent (celui de Seris Security) avait bien été communiqué à Mr K.

 

BILAN

Donc comme la loi du 12 juillet 1983 (aujourd’hui le CSI livre VI) n’impose pas la détention de la carte professionnelle pour un agent de sécurité incendie, seul le contrat de travail peut l’imposer – Or dans ce cas là, en plus que Mr K avait un contrat de travail SSIAP 1, il n’était stipulé clairement nulle part qu’il devait être titulaire de la carte professionnelle … Enfin si, sur un avenant avec Seris Security, mais comme Mr K ne la jamais signé …

 

Est-il légal d’imposer une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie SSIAP ? et éventuellement de le licencier pour défaut de carte pro …

Oui, et ce jugement du 28 mai 2015 le confirme (encore une fois).

Je vous invite à relire mon analyse en cliquant ici, (concernant les erreurs à éviter pour une entreprise voulant imposé une carte professionnelle à un agent de sécurité incendie).

J’avait dit en substance dans mon article: “

CE QU’IL FAUT FAIRE (pour les entreprises voulant imposés une “carte professionnelle” aux agents de sécurité incendie)

Préciser sur le contrat de travail, que le salarié, qu’il soit embauché en tant que SSIAP ou agent de sécurité ou encore agent polycompétent, que la détention de la carte professionnelle est obligatoire ! 

 

Mon analyse à été confirmé par l’ancien directeur du CNAPS Mr Latournerie cliquez ici pour le re-lire ( Extrait: si le contrat de travail mentionne le cumul de ces deux activités, les deux titres sont nécessaires. ). SOus entendu: Si vous êtes embauché en tant que SSIAP ET agent de sécurité privée, alors il vous faudra le diplome SSIAP ET une carte professionnelle.

 

Donc si ESI avait bien stipulé (comme je l’avait conseillé dans mon article) sur l’avenant de Mr K. que la détention d’une carte professionnelle était obligatoire, alors il aurait pû le licencier pour ce motif… et plus simplement, ESI n’aurait jamais dû accepter le transfert de ce salarié, au motif qu’il ne détenait pas de carte professionnelle (alors qu’il occupait un poste/avait un contrat de travail d’agent de sécurité arrière caisse !).

 

NB: Vous êtes SSIAP et vous ne voulez faire que des missions de SSIAP ? Alors relisez bien votre contrat de travail (avant de le signer !) … et négocié éventuellement avec votre employeur pour que vous soyez exclusivement attaché à des missions de sécurité incendie. Alors la détention d’une carte professionnelle ne pourra pas vous être opposé …

 

 

Je vous invite à lire, en plus du jugement du 28 mai 2015 ci-dessou,

et les Principaux jugements prud’hommaux et d’arrêts de cours d’appel validant des licenciements de SSIAP sans carte professionnelle