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victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie de la sécurité

Table des matières

 

http://www.medium.fr/img/pages/code_deontologie.jpg

 

Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police nationale, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun, etc.) :

 

Par courrier postal (pour l’instant) : vous pouvez saisir le Défenseur des droits : dans l’attente d’une adresse postale unique, vous devez envoyer votre dossier à l’adresse de l’ancienne institution concernée par votre réclamation :

Mission Déontologie de la sécurité

62 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris

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