Mises en demeure de plusieurs établissements scolaires pour vidéosurveillance excessive (CNIL)

Quatre lettres qui vont donner des sueurs froides à plusieurs établissements scolaires français. Depuis mai 2018, le règlement général sur la protection des données, impose des règles strictes de la vie privée et donne à la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, un pouvoir de sanction. Cette dernière vient de mettre en demeure plusieurs organismes scolaires «de mettre leur système de vidéosurveillance en conformité avec le RGPD».

Les établissements sont mis en cause par la Haute autorité de la vie privée car ils ne respectent pas «les exigences résultant des textes protégeant les données personnelles». Les structures scolaires épinglées par la CNIL – écoles, collèges ou lycées – ont fait l’objet de plaintes en 2018, visant directement leur système de vidéosurveillance.Trois établissements sont concernés, selon la CNIL, par 25 plaintes au total. «Parmi elles, certaines dénonçaient le fait que des caméras filment en continu des lieux de vie (cours de récréation, cantines, terrains de sport…) dans des établissements», écrit la commission. «Les élèves étaient ainsi placés sous surveillance systématique tout au long de leur journée.» Les caméras pouvaient aussi filmer «de manière quasi-constante» le personnel, comme les surveillants ou les cantiniers ainsi que certains professeurs. Cette surveillance «systémique», est jugée «excessive» et surtout impraticable dans un cadre légal.

En 2018, la CNIL a reçu plus de 25 plaintes en matière de vidéosurveillance dans des écoles, collèges ou lycées. Parmi ces plaintes, certaines dénonçaient le fait que des caméras filment en continu des lieux de vie (cours de récréation, cantines, salles informatiques, terrains de sport, centre de documentation et d’information) dans des établissements.

Dans le cadre de ses échanges avec ces établissements, la CNIL a eu confirmation de ces faits. Les élèves étaient ainsi placés sous une surveillance systématique tout au long de leur journée, que ce soit à l’occasion de leurs moments de récréation, lors de leur déjeuner à la cantine ou même pendant leurs temps de classe. Ces caméras permettaient également de filmer de manière quasi-constante une partie du personnel, en particulier les surveillants en charge des cours de récréation, le personnel de la cantine et du CDI ainsi que les professeurs d’informatique ou de sport.

Au cours de l’instruction des plaintes, la CNIL a rappelé aux établissements les exigences résultant des textes protégeant les données personnelles (loi « Informatique et Libertés » et RGPD).

Il est tout à fait possible de filmer les accès aux bâtiments (entrées et sorties) et les espaces de circulation, notamment pour veiller à la sécurité des élèves, des agents et des biens et éviter, en particulier, les intrusions malveillantes.

Mais, sauf circonstances exceptionnelles, un système de vidéosurveillance plaçant des élèves ou des salariés sous surveillance systématique et continue, dans leurs lieux de vie et de travail, est excessif.

En l’absence de circonstance particulière propre à ces établissements, la CNIL les a mis en demeure de modifier leur dispositif vidéo. Il est concrètement demandé aux écoles de réorienter, retirer ou déplacer les caméras pour ne filmer que les accès et les espaces de circulation ou de les paramétrer pour qu’elles ne fonctionnent qu’en dehors des heures d’ouverture de l’établissement.