Vous savez, LREM aurais dû demander l’autorisation d’avoir un service interne de sécurité pendant la campagne … et même après je pense (si LREM a embauché Vincent Crase pour assurer des missions de sécurité pour le siège du parti: C’est pour cela qu’il parle “d’accueil”: a lire: http://www.83-629.fr/2018/07/vincent-crase-agent-d-accueil-a-lrem-manoeuvre-pour-eviter-une-sanction-penal.html) :

Voir mes articles suivants:
– LREM en infraction (service interne illégale): http://www.83-629.fr/2018/07/lrem-en-infraction-penale-securite-privee-et-alexandre-benalla.html

– Quand les députés LREM on refuser la possibilité aux associations (comme LREM …) de créer un service interne de sécurité “professionnel”: http://www.83-629.fr/2018/07/service-de-securite-interne-d-un-parti-politique.quand-les-deputes-lrem-se-tire-une-balle-dans-le-pied.html

LE CNAPS SANCTIONNE T’IL LES SERVICES INTERNES NON-AUTORISES ?

Oui, et de façon très lourde.

Plusieurs preuves: Pris au hasard. Il en existe plusieurs dizaines depuis 2012 (année de création du CNAPS):

Délibération n° DD/CLAC/EST /N° 11/2017-11-22 du 20 janvier 2018: pour un Bar

Pour les faits suivants:

– L’exercice d’une activité privée de sécurité sans autorisation,
– L’exercice d’une activité privée de sécurité sans assurance,
– L’emploi par un service interne de sécurité d’une entreprise, d’une personne non titulaire d’une carte professionnelle,
– Le non délivrance par l’employeur de la carte professionnelle matérialisée pour l’exercice d’une activité privée de sécurité,
– La tenue non conforme,
– Le défaut de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité,

Sanction:

 Interdiction temporaire d’exercer toutes activités prévues à l’article L. 611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure [Sécurité Privée] pour une durée de 1 an et une pénalitée financière de 3000 €

Délibération n° DD/CLAC/EST /N° 02/2017-12-13 du 28 février 2018: Pour un supermarché Super U

Pour les faits suivants:

– L’exercice d’activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes sans autorisation,
– L’exercice d’activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes sans assurance,
– L’emploi par un service interne de sécurité d’une entreprise, d’une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l’exercice d’activité de surveillance, gardiennage,
– Le défaut de versement de la contribution sur les activités privées de sécurité ;

Sanction:

 Interdiction temporaire d’exercer toutes activités prévues à l’article L. 611-1 du livre VI du Code de la sécurité intérieure [Sécurité Privée] pour une durée de 1 an et une pénalité financière de 10 000 €

BILAN: A quand un contrôle du CNAPS auprès de LREM ou des autres partis ?

Donc vous voyez, un service interne non déclaré, avec un “oublie” de payer la taxe CNAPS sur les salaires des agents de service interne de sécurité (0,60% du salaire), le CNAPS SANCTIONNE.

Pour bien démontrer, à nous simple justiciable, que la loi est la même pour tous – même si les personnes on du “pouvoir” …. et le CNAPS gagnerais en légitimité et indépendance … d’aller contrôler les services interne de syndicat, de partis politique et autres associations …